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171 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-04-2011-1B_1-2011

93 II 111

19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1967 i.S. Assicuratrice Italiana gegen Vereinigte Huttwil-Bahnen.

Regeste [A, F, I] Assurance responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. Lorsque l'assureur délivre au détenteur, sans faire aucune réserve, une attestation d'assurance au sens des art. 68 al. 1 LCR et 4 OAV, après que le détenteur eut présenté valablement ...
114 Ib 135

20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. März 1988 i.S. Küchler und Mitbeteiligte gegen Kanton Obwalden und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Création d'une sortie supplémentaire sur une route nationale. Pour créer une sortie supplémentaire sur une route nationale, il faut d'abord modifier le projet général en conséquence; une simple modification du projet définitif ne suffit pas.
112 II 226

38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1986 i.S. R. X. gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit du conjoint à une indemnité à titre de réparation morale (art. 47 CO et 49 CO ancien). L'époux, dont le conjoint est devenu gravement invalide à la suite d'un accident, a droit à une indemnité pour tort moral, lorsqu'il est touché de la même maniè...
101 IV 324

76. Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1975 i.S. Frau X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LCR, art. 34 al. 2 OCR. Ces dispositions servent notamment à préserver la pureté de l'air et à lutter contre le bruit d'une manière générale. Il n'est pas nécessaire, pour qu'elles soient applicables, que des personnes se trouvent à proxim...
132 III 626

75. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. Co. (Berufung) 4C.330/2005 vom 20. Juni 2006

Regeste [A, F, I] Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise. Droit applicable au contrat de transport...
81 IV 54

10. Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1955 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Wüger und Lanker.

Regeste [A, F, I] L'art. 65 al. 4 LA ne prévoit pas que la disposition pénale plus douce contenue dans la LA est inapplicable quand les conditions objectives d'une norme plus sévère sont réunies mais que celle-ci ne peut être appliquée en raison du défaut des conditions ...
99 IV 222

51. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1973 i.S. Polizeiamt der Stadt Winterthur gegen Suter

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 8 deuxième phrase ORC. Intersection de routes. Un chemin débouchant d'un champ non bâti, qui n'est de toute évidence pas destiné au passage et se termine visiblement en cul-desac, ne constitue pas une intersection là où il rejoint une rue.
94 IV 131

35. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 5 avril 1968, dans la cause Treuthardt contre Procureur Général du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 OCR, 96 ch. 1 al. 3 LCR. Conditions dans lesquelles le conducteur d'une pelle mécanique se rend punissable lorsqu'il surcharge un camion.
118 IV 197

35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1992 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Uri (Nichtigkeitsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1, art. 28 SDR; art. 90 ch. 2 LCR; transport de marchandises dangereuses. Celui qui, en possession des consignes écrites correspondantes et connaissant les prescriptions de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses, emp...
84 II 304

41. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Mai 1958 i.S. Zürich Allgemeine Unfall- und Haftpflicht-Versicherungs A.-G. gegen Ganahl.

Regeste [A, F, I] Responsabilité entre détenteurs, art. 39 et 37 LA. Appréciation du risque inhérent (consid. 2). Question de la responsabilité lorsque les risques inhérents sont égaux, que le détenteur non lésé n'a pas commis de faute et que la victime en a commis une l...

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