Moteur de recherche Eurospider: aza://20-04-2004-4P-35-2004
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34 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-04-2004-4P-35-2004
  1. 125 III 368
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. September 1999 i.S. S. gegen X. Tagblatt AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst., art. 3 LEg; droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale dans les rapports de travail relevant du droit privé. Le principe constitutionnel posé à l'art. 4 al. 2 3ème phrase ...
  2. 128 I 113
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Verein des Bündner Staatspersonals und Mitb. gegen Kanton Graubünden und Grosser Rat des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.192/2001 vom 15. März 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 9 Cst.; art. 2, 3, 17 et 32 Cst./GR; principe de la séparation des pouvoirs et de la légalité; délégation législative en matière de fonction publique. En tant qu'établissement public autonome, le Service psychiatrique du canton des Grisons ne ...
  3. 94 I 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 6. März 1968 i.S. Industrie-Vereinigung Schaffhausen und Mitbeteiligte gegen Kanton Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Loi cantonale sur les vacances; clause de rétroactivité. Une loi cantonale qui confère aux salariés le droit à trois semaines de vacances au minimum constitue du droit privé. Pour être conforme à l'art. 4 Cst., la clause de rétroactivité contenue dans u...
  4. 134 III 399
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Paritätische Berufskommission Bauhauptgewerbe des Kantons Schwyz gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_300/2007 vom 6. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Créance de salaire selon la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CN); accord individuel dérogatoire sur la question du salaire afférent aux vacances pour travailleurs payés à l'heure (art. 329d al. 1 et art. 357 a...
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