Moteur de recherche Eurospider: aza://20-04-2001-1A-328-2000

176 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-04-2001-1A-328-2000

105 Ib 282

44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. August 1979 i.S. Kröcher-Tiedemann gegen Bundesanwaltschaft und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Einsprache gemäss Auslieferungsgesetz)

Regeste [A, F, I] Extradition. Conditions auxquelles est subordonnée l'extradition, à titre principal ou accessoire, selon la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et l'AF du 27 septembre 1966 approuvant six conventions du Conseil de l'Europe. L'extradi...
109 Ib 317

51. Estratto della sentenza 19 agosto 1983 della I Corte di diritto pubblico nella causa Licio Gelli c. Dipartimento federale di giustizia e polizia (opposizione a una domanda d'estradizione)

Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). 1. a) Notion de l'alibi selon l'art. 53 EIMP. b) Il n'y a lieu de vérifier un alibi que si ce dernier permet, en cas de résul...
103 Ib 282

45. Estratto della sentenza del 30 settembre 1977 nella causa X. c. Commissione federale di ricorso in materia doganale

Regeste [A, F, I] Douane et impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation des marchandises. Art. 16 al. 2 LD et art. 45 AChA. Pour une marchandise de provenance étrangère et délictueuse, introduite irrégulièrement en Suisse mais régulièrement réexportée par son proprié...
113 Ib 183

31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 septembre 1987 dans la cause C. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Demande d'extradition présentée par la Belgique pour une infraction punissable de la peine de mort; art. 37 al. 2 EIMP. L'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 37 al. 2 EIMP (extradition subordonnée à la garantie par l'Etat requérant que la personne ...
82 I 167

23. Auszug aus dem Urteil vom 21. November 1956 i.S. Hauri gegen Statthalter des Appellationsgerichts und Staatsanwalt- schaft des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). Quand une personne condamnée en Suisse à une peine d'ensemble est extradée par un pays étranger pour subir sa peine sous réserve de certaines infractions ne pouvant donner lieu à extradition et...
106 Ib 16

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 janvier 1980 dans la cause Bozano contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Extradition: demande de mise en liberté provisoire (art. 23 et 25 LExtr.). En matière d'extradition, le Tribunal fédéral est compétent pour statuer sur toute demande de mise en liberté provisoire, même si elle est présentée avant qu'il ne soit saisi de ...
109 Ib 174

28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. April 1983 i.S. Z. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Extradition. Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), entrée en vigueur le 1er janvier 1983: conséquences quant à la procédure du Tribunal fédéral en matière d'extradition.
103 Ia 616

90. Extrait de l'arrêt du 30 novembre 1977 dans la cause Veraldi contre Ministère public fédéral

Regeste [A, F, I] Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892; traité franco-suisse du 9 juillet 1869; convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. - Bien que la France n'ait pas adhéré à la convention européenne d'extradition et que le traité franco-suisse ne com...
87 IV 57

15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Mai 1961 i.S. Kulm gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürieh

Regeste [A, F, I] Extradition; principe de la spécialità. Traité d'extradition entre la Suisse et l'Empire allemand; échange de notes sur la base dudit traité. Le principe de la spécialité en matière d'extradition est-il violé par le prononcé qui ordonne l'exécution d'un...
112 Ib 610

87. Estratto della sentenza 2 luglio 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Gelli c. Ufficio federale di polizia (ricorso di diritto amministrativo)

Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Remise d'objets. 1. La demande de saisie conservatoire (art. 20 par. 1 CEExtr) est implicitement contenue dans celle de remise d'objets (c...

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