Moteur de recherche Eurospider: aza://20-03-2023-6B

664 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-03-2023-6B_128-2023

117 IV 475

83. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1991 i.S. G. gegen Verband der Schweizerischen Uhrenindustrie und Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let. f et 25 LMF; art. 13 let. b aLCD; punissabilité de l'auteur en application de l'aLCD lorsque la prescription d'une infraction à la LMF est acquise. L'art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let. f et 25...
93 II 48

10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. März 1967 i.S. John Harvey & Sons Ltd gegen Garvey SA Jerez de la Frontera.

Regeste [A, F, I] Marques de fabrique et de commerce. a) Art. 2 LMF. Raison de commerce employée comme marque (consid. 3). b) Art. 3 al. 1 LMF. La raison de commerce inscrite au registre suisse du commerce et employée comme marque est soumise aux mêmes règles de fond que...
107 IV 9

4. Urteil des Kassationshofes vom 24. April 1981 i.S. Christian Dior S.à r.l. gegen Daniel Beck (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Délai pour porter plainte en cas de refus de déclarer la provenance au sens de l'art. 24 lit. e LMF.
110 IV 108

33. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1984 i.S. R. gegen La Chemise Lacoste S.A. und S. S.A. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 24 litt. c LMF. Transit. Des produits munis sans droit d'une marque dans un pays étranger (Philippines) sont mis en circulation en Suisse, lorsqu'ils sont emballés dans un port-franc suisse et réexpédiés avec des factures et des documents établis a...
84 IV 39

14. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1958 i.S. Suter gegen Statthalteramt Horgen.

Regeste [A, F, I] Art. 22 LCD. Les §§ 1 et 2 de la loi zurichoise du 29 janvier 1911 sur la concurrence déloyale dans le commerce et les arts etmétiers ne sont plus applicables dans la mesure où un acte qu'ils sanctionnent est en même temps punissable de par l'art. 13 LC...
120 II 307

59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1994 i.S. X. AG gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, art. 2 let. a et b LPM. Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour montres-bracelets, parce qu'elle se compose de formes qui appartiennent au domaine public et qui constituent la nature même...
146 III 89

11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. ROLEX SA gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_379/2019 vom 4. Dezember 2019

Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2 bis et art. 55 LPM; importation de produits de fabrication industrielle à des fins privées; action en exécution d'une prestation. Les actions en exécution du droit civil (art. 55 al. 1 LPM) sont à la disposition du titulaire de la marque é...
98 IV 229

46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1972 i.S. Gerber gegen Dr. Pfluger.

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LCD; le droit d'intenter une action pour concurrence déloyale n'appartient qu'à ceux qui exercent une activité concurrente de celle du défendeur. Selon les circonstances, un simple agent peut remplir cette condition.
125 III 95

18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Dezember 1998 i.S. LEGO Vertrieb AG gegen Kiddy Fun AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LCD; portée de l'attraction de compétence. S'il y a une connexité avec un litige de droit civil découlant d'une loi fédérale qui prévoit d'autres fors, l'action en matière de concurrence déloyale ne peut également être intentée devant les ...
102 II 292

43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Mai 1976 i.S. Birchler & Co. gegen Lattoflex Degen AG.

Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. La publicité comparative qui n'est pas inexacte, fallacieuse ou inutilement blessante, peut enfreindre la clause générale de l'art. 1 al. 1 LCD (éclaircissement de la jurisprudence; consid. 6). Tel est le cas lorsque la bonne réput...

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