Moteur de recherche Eurospider: aza://20-03-2014-6B_908-2013
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197 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-03-2014-6B_908-2013
  1. 87 I 53
    Pertinence
    9. Urteil vom 1. März 1961 i.S. Roth gegen Koller und Bezirksgericht St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Renonciation au for du domicile de l'art. 59 Cst. 1. ayant sa base dans une clause de prorogation de for: quand le renvoi à des conditions générales (ici normes SIA) contenant une clause de prorogation de for constitue-t-il une renonciation valable au j...
  2. 140 IV 196
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Uri, A. und Mitb. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 343 al. 3 et art. 389 al. 1 et 2 CPP; principe d'immédiateté; administration des preuves en procédure d'appel; exploitation des preuves lorsque l'audition par le juge n'est pas possible. L'art. 343 al. 3 CPP impose, dans les cas qui y sont énumérés...
  3. 118 Ib 349
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1992 i.S. SBB gegen Stellv. Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis X
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation; émoluments de photocopies, principe d'équivalence. Recours de la partie qui supporte les frais contre le décompte du président de la commission d'estimation (cons...
  4. 120 Ib 248
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1994 i.S. X. Y. gegen Kanton Zug (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat (loi sur la responsabilité du canton de Zoug). Le comportement d'un juge est contraire au droit lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction. Compte tenu de la grande importance que revêt un jugement de...
  5. 95 IV 45
    Pertinence
    13. Entscheid der Anklagekammer vom 17. Mai 1969 i.S. Gelbert gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft und eidg. Untersuchungsrichter.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 118, 1re phrase PPF. Sens et portée de cette disposition (consid. 1 et 3). 2. Art. 214 ss PPF. Pouvoir d'examen de la chambre d'accusation en cas de plainte dirigée contre des opérations du juge d'instruction (consid. 2 et 4).
  6. 99 Ia 26
    Pertinence
    5. Urteil vom 28. Februar 1973 i.S. Baudraz gegen Baudraz und Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire, déni de justice); procédure cantonale. Pourvoi en nullité et rccours en appel selon la procédure civile bernoise. Relation entre ces deux moyens de droit. Portée de l'art. 337 CPC bern., selon lequel aucun autre moyen de recours...
  7. 87 I 131
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 1961 i.S. Heiniger gegen Hoegger & Co. und Bezirksgericht Gossau.
    Regeste [A, F, I] Une clause de prorogation de for inadmissible au regard de l'art. 11 LVC n'empêche pas l'acheteur, auquel une action est intentée, d'entrer en matière devant le juge convenu. Notion de cette entrée en matière.
  8. 102 Ia 308
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1976 i.S. Pfister-Grüebler gegen Firma Obpacher GmbH und Kantonsgericht Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929; octroi de la mainlevée définitive d'opposition sur la bas...
  9. 84 II 469
    Pertinence
    64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Juli 1958 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] 1. For du lieu d'origine dans une action en divorce. Art. 7 litt. g al. 1 LRDC. Un époux suisse domicilié à l'étranger peut agir à ce for, même s'il possède une double nationalité et qu'il est domicilié dans son autre Etat d'origine; il en va ainsi nota...
  10. 111 Ia 273
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. November 1985 i.S. Dr. X gegen Gerichtskommission See und Kantonsgericht (Rekurskommission) des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Amende d'ordre infligée à un avocat pour n'avoir pas comparu à l'audience d'un tribunal; portée du droit d'être entendu.
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