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471 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-03-2014-5A_130-2014

103 V 190

42. Urteil vom 19. Dezember 1977 i.S. Scattareggia gegen Rekurskommission der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung für die im Ausland wohnenden Personen

Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 phrase 1 CEDH. - Application de cette disposition aux tribunaux administratifs? Question laissée ouverte (consid. 2a). - La garantie que les procédures judiciaires doivent se dérouler sans retards injustifiés n'apporte rien de nouveau à l'o...
149 III 165

20. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Mitb., E. gegen A. und Mitb. sowie F. gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_784/2021 und andere vom 27. Februar 2023

Regeste [A, F, I] Art. 651 al. 2 CC; partage de la copropriété par vente aux enchères publiques; vente forcée. La vente aux enchères publiques, ordonnée par le tribunal pour le partage de la copropriété selon l'art. 651 al. 2 CC, ne constitue pas une vente forcée basée s...
108 V 13

5. Urteil vom 4. März 1982 i.S. Primus gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Eidgenössische Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen

Regeste [A, F, I] Intérêts moratoires. Il n'est en principe pas dû d'intérêts moratoires dans le domaine de l'assurance sociale, sauf prescription légale contraire; exceptions au principe (confirmation de la jurisprudence).
131 V 407

53. Auszug aus dem Urteil i.S. M. gegen IV-Stelle Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern I 37/05 vom 23. September 2005

Regeste [A, F, I] Art. 42 et 52 LPGA; art. 12 OPGA: Procédure simple et rapide de décision et de décision sur opposition. Il n'est pas admis de rendre une décision sur opposition de nature cassatoire, en ce sens qu'elle se limite à annuler la décision précédente en raiso...
149 II 476

40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_648/2022 du 10 mai 2023

Regeste [A, F, I] Art. 94 et 100 al. 7 LTF; mesures provisionnelles; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié. Lorsque la décision qui devrait être rendue est de nature incidente - à l'instar d'une décision sur mesures provisionnelles -, la...
125 V 373

61. Urteil vom 31. Mai 1999 i.S. A. gegen Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 4 al. 1 Cst.; art. 69 LAI; art. 85 al. 2 let. a LAVS; art. 97 al. 2 OJ: recours pour retard injustifié. Il y a retard injustifié lorsqu'une cause est pendante depuis 33 mois et en état d'être jugée depuis 27 mois. Art. 159 al. 2...
113 V 48

8. Urteil vom 26. März 1987 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen G. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 2 LAA. - La réglementation de l'art. 24 al. 2 LAA, selon laquelle l'indemnité pour atteinte à l'intégrité doit être fixée en même temps qu'une éventuelle rente d'invalidité, suppose que les conditions d'octroi de chacune des prestations soie...
102 Ib 231

38. Urteil vom 14. Juli 1976 i.S. Hans Giger AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement und Abteilung für Landwirtschaft

Regeste [A, F, I] Déni de justice formel Recevabilité du recours de droit administratif, recours direct (consid. 1). Commet un déni de justice formel l'autorité qui ne rend pas une nouvelle décision quand l'autorité de recours a admis un recours et lui a renvoyé le dossi...
104 Ia 240

39. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1978 i.S. Jakob und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; droit d'initiative. 1. Sens et portée du délai prévu par l'art. 9 al. 4 Cst. bern. pour soumettre à la votation populaire une initiative comportant un projet rédigé de toutes pièces (consid. 3). 2. Le Grand Conseil peut opposer un con...
117 Ia 193

34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juli 1991 i.S. D. gegen Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH; droit à ce qu'une décision judiciaire soit prise à bref délai sur la légalité de la détention; champ d'application de cette disposition. L'art. 5 par. 4 CEDH n'est applicable qu'aux procédures dans lesquelles l'examen des conditions ...

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