Moteur de recherche Eurospider: aza://20-03-2001-1P-15-2001
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267 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-03-2001-1P-15-2001
  1. 124 II 132
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 20 mars 1998 dans la cause A. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 80p EIMP; contrôle des conditions posées à l'extradition. Droit d'être entendu dans la procédure de contrôle des conditions à la coopération internationale, régie par l'art. 80p EIMP (consid. 2). Portée des conditions posées à l'État requérant selo...
  2. 130 II 321
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Commune d'Eclagnens, Département de la sécurité et de l'environnement et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.204/2003 du 2 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 20 OSites; mesures d'investigation et de surveillance d'un site pollué par des déchets. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision partielle prise au cours d'une procédure d'assainissement d'un site pollué (consid. 1). L'exé...
  3. 134 III 177
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Office des poursuites et faillites du district de Martigny contre Compagnie Noga d'importation et d'exportation SA et Fédération de Russie (recours en matière civile) 5A_334/2007 du 29 j...
    Regeste [A, F, I] Effet suspensif de la plainte LP (art. 36 LP); pouvoirs de l'office des poursuites. La pratique selon laquelle les organes de l'exécution forcée attendent généralement que le délai de plainte ou de recours soit échu ou qu'une décision ait été rendue sur...
  4. 147 II 338
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions AFC contre A. SA (recours en matière de droit public) 2C_80/2021 du 29 juillet 2021
    Regeste [A, F, I] Remboursement de l'impôt anticipé; évasion fiscale (art. 21 al. 2 LIA); portée de la pratique de l'Administration fédérale des contributions du 15 novembre 1990 dite de l'achat d'un porte-monnaie plein . Conditions légales du droit au remboursement de l...
  5. 131 II 497
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Eta- blissements Ed. Cherix et Filanosa S.A. contre Edipresse SA et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions de concurrence (recours de droit admi...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 48 PA; art. 33 al. 3, 34, 39, 43 al. 4 et 44 LCart; art. 16 al. 1 et 23 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises: possibilité pour les tiers de recourir contre l'approbation par la Commission de la concurrence d'un proj...
  6. 113 Ib 353
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1987 i.S. B. gegen Gemeinderat der Einwohnergemeinde Mönthal, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3 OFor, jardins et parcs. L'existence d'un jardin ou d'un parc doit être jugée sur la base d'un examen de l'ensemble des circonstances (consid. 3, 4). (Changement de jurisprudence; cf. ATF 105 Ib 209). Art. 159 OJ; dépens. Conditions de l'oct...
  7. 109 V 46
    Pertinence
    10. Arrêt du 23 février 1983 dans la cause Turci contre Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 30 LAMA, 79 et ss LP. - S'il n'existe pas de décision de la caisse-maladie relative à la dette de l'assuré et que celui-ci ait formé opposition au commandement de payer, la voie à suivre est celle de la mainlevée provisoire. - Cependant, si la cais...
  8. 122 V 230
    Pertinence
    34. Arrêt du 23 mai 1996 dans la cause B. contre La Bâloise, compagnie d'assurances et Tribunal administratif du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LAA, art. 9 al. 1 OLAA, art. 2 al. 2 LAMal: notion d'infection accidentelle . La morsure de la tique du genre Ixodes remplit toutes les caractéristiques d'un accident.
  9. 131 II 361
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Balmelli contre Commission de recours de l'Université de Fribourg ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.279/2004 du 14 mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst., art. 4 al. 2 aCst., art. 3 et 5 al. 2 LEg; égalité des sexes; interdiction de discriminer à l'embauche; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire; légalité et proportionnalité d'une telle mesure. Recevabilité d...
  10. 133 V 224
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre E. et L. ainsi que Tribunal des assurances sociales de la République et canton de Genève (recours de droit administratif) U...
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAA; art. 36 al. 1 OLAA; notion et but de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité; caractère durable de l'atteinte à l'intégrité en cas de maladie professionnelle réduisant considérablement l'espérance de vie de la personne assurée. L'indemnité ...
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