Moteur de recherche Eurospider: aza://20-02-2002-4C-278-2001
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1020 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-02-2002-4C-278-2001
  1. 147 III 529
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre H. et consorts (recours en matière civile) 4A_497/2020 du 19 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 et 2 et art. 71 CPC; sûretés en garantie des dépens lorsque les demandeurs forment une consorité simple. Chaque demandeur en consorité simple peut se voir astreint individuellement à fournir des sûretés en garantie des dépens, sans égard à...
  2. 96 I 411
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 1970 i.S. X und Konsorten gegen Kanton St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968. Peut-on frapper des avancements d'hoirie d'un impôt cantonal sur les donations? 1. Les termes dévolutions pour cause de mort (art. 2 al. 1 lit. a) et donations (art. 2 al. 1 lit. d), qu'emploie la loi d'amni...
  3. 112 II 206
    Pertinence
    34. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. April 1986 i.S. Niederer gegen Baumgartner (Berufung)
    Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit public reçu comme recours en réforme. La question de savoir si le Président du Cercle, compétent selon le droit grison pour procéder au partage matériel de la succession, peut aussi ordonner la vente aux enchères d'un bien dont l'app...
  4. 95 I 392
    Pertinence
    57. Sentenza 10 ottobre 1969 della II Corte civile su ricorso G. Buetti contro Dipartimento giustizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 991 lettre c OJ et 103 al. 3 ORF. L'administrateur officiel de la succession a qualité pour recourir contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière de registre foncier qui refuse l'inscription d'une vente d'immeubles appar...
  5. 136 III 178
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_640/2009 vom 2. März 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 93 CO, art. 11 LFors; autorisation de faire vendre la chose; compétence à raison du lieu. But du droit de vente selon l'art. 93 CO. Le juge examine la réalisation des conditions d'octroi de l'autorisation sous l'angle de la simple vraisemblance. Il...
  6. 107 II 211
    Pertinence
    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juin 1981 dans la cause F. G. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Vente d'une part de propriété par étages avant l'achèvement du bâtiment. 1. Limites du pouvoir d'examen appartenant aux autorités du registre foncier quant à la validité de l'acte à transcrire (consid. 1). 2. Il est possible de vendre une part de propri...
  7. 85 III 185
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1959 i.S. W. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire de l'art. 288 LP. Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). L'action révocatoire présuppose un préjudice causé, en raison de l'acte attaqué, aux droits d'exécution compétant au demandeur. Le défendeur peut dès lors établir que cet a...
  8. 94 II 139
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juni 1968 i.S. Greter und Mitbeteiligte gegen Küchler.
    Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort. Annulation pour erreur sur les motifs (art. 469 al. 1, 519 al. 1 ch. 2 CC). Peut être décisive toute erreur sur les motifs qui a exercé une influence effective sur la disposition. Mais celle-ci ne sera annulée pour cause ...
  9. 80 II 185
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Juli 1954 i.S. Eheleute Wehrle.
    Regeste [A, F, I] Le divorce pour cause de maladie mentale (art. 141 CC) présuppose que l'état maladif qui rend la vie commune insupportable ait déjà duré trois ans lors de l'introduction du procès. Il ne suffit pas que ce délai ait été expiré lorsque le demandeur a pour...
  10. 102 Ib 103
    Pertinence
    19. Urteil vom 28. Mai 1976 i.S. Tresch gegen Schweizerische Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF). 1. Voie de droit: action de droit administratif et non pas recours de droit administratif (consid. 1). 2. La Confédération peut-elle impose...
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