Moteur de recherche Eurospider: aza://20-02-2002-4C-278-2001
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1020 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-02-2002-4C-278-2001
  1. 80 III 18
    Pertinence
    5. Arrêt du 28 avril 1954 dans la cause Société immobilière Charmettes Square SA
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité, art. 92 LP. Lorsque le débiteur doit aliéner des biens insaisissables, le prix qu'il en obtient ne peut être saisi s'il veut l'affecter à bref délai à l'acquisition d'objets équivalents.
  2. 140 III 315
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. (recours en matière civile) 4A_68/2014 du 16 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC). La procédure du cas clair de l'art. 257 CPC ne peut pas aboutir à un rejet de la prétention du demandeur avec autorité de la chose jugée. Si ladite procédure ne permet pas au demandeur d'obteni...
  3. 91 II 327
    Pertinence
    48. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 décembre 1965 dans la cause Dénervaud contre Dénervaud.
    Regeste [A, F, I] Action en pétition d'hérédité. Art. 598 ss. CC. 1. Le demandeur peut cumuler des conclusions en reconnaissance de sa qualité d'héritier et en restitution à la masse successorale de biens que le défunt avait aliénés par un acte entre vifs dont la validit...
  4. 118 Ia 497
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Dezember 1992 i.S. Eheleute M. gegen Kantonale Steuerverwaltung und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur les donations. L'intention de donner (animus donandi) constitue un élément nécessaire de la donation mixte. Il est arbitraire de percevoir un impôt sur les donations en se fondant uniquement sur la différence objective entre la pr...
  5. 122 III 335
    Pertinence
    61. Estratto della sentenza 18 settembre 1996 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa FP e DP contro C (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 LP; application de l'interdiction de conclure pour son propre compte aux membres de l'assemblée des créanciers dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif. Dans le cadre de la liquidation d'un concordat par abandon d'actif...
  6. 126 IV 60
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 janvier 2000 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. d et 19 ch. 1 LStup; vente de fleurs de chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants. L'art. 19 ch. 1 LStup s'applique non seulement aux stupéfiants visés à l'art. 1 LStup mais aussi à ceux mentionnés à l'art. 8 al. 1 LStup, dont la pl...
  7. 106 IV 74
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1980 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 4 et 6 LStup. Mesures prises aux fins de vendre sans droit des stupéfiants. Définition.
  8. 93 I 67
    Pertinence
    9. Urteil vom 17. Februar 1967 i.S. Primault gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Prétentions pécuniaires élevées par un membre de la commission de défense nationale licencié par le Conseil fédéral. 1. Compétence du tribunal fédéral pour statuer en instance unique selon les art. 110 et 112 OJ (consid. 1). 2. Jusqu'à quel moment le de...
  9. 87 I 505
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung als Staatsgerichtshofs vom 12. Dezember 1961 i.S. Grollimund gegen Basel-Stadt, Appellationsgericht.
    Regeste [A, F, I] Désaveu, analyse des sangs; procédure cantonale. Si le demandeur qui a requis à temps l'exécution d'une analyse des sangs selon toutes les méthodes connues exige, devant la juridiction cantonale supérieure seulement, que l'on étende l'expertise à l'anal...
  10. 115 II 211
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 avril 1989 dans la cause M. et ct contre C. et ct (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en réduction (art. 522 ss CC). L'action en réduction étant de nature pécuniaire, le défendeur n'est mis en demeure de reconstituer la réserve du demandeur que par le dépôt de la demande en justice, et non pas, ipso jure, dès le jour du décès du d...
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