Moteur de recherche Eurospider: aza://20-01-2015-6B_680-2014
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125 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-01-2015-6B_680-2014
  1. 128 IV 232
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. et consorts contre Ministère public de la Confédération et Procureur général du canton de Genève 8G.66/2002 du 27 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 340bis CP et art. 260 PPF; contestation de la compétence; qualité pour porter plainte déniée au lésé. Les règles procédurales en matière de conflits de for intercantonaux sont applicables aux contestations au sujet de la compétence fédérale ou cant...
  2. 116 IV 14
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 février 1990 dans la cause S. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1 et ch. 2 CP: concours réels rétrospectif et simultané. - Face à plusieurs infractions commises avant plusieurs condamnations auxquelles s'ajoutent des infractions nouvelles, le juge doit prononcer une peine d'ensemble (consid. 2b). - Princ...
  3. 144 IV 23
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton du Jura (recours en matière pénale) 1B_366/2017 du 13 décembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 140, 141 et 269 CPP; exploitabilité des moyens de preuve obtenus à la suite d'une surveillance secrète du téléphone portable obtenu et utilisé de manière illégale en détention par un prévenu. Il y a notamment tromperie au sens de l'art. 140 CPP lor...
  4. 112 IV 14
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Januar 1986 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 3 CP. Brigandage sous la menace d'une arme à feu chargée à balles. Il y a également mise en danger concrète de la vie de la victime, lorsque l'arme est assurée et qu'une balle n'est pas engagée dans le canon (précision de la jurisprudence).
  5. 83 IV 142
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Mai 1957 i.S. Wickihalder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] 1. Art.21'139 CP. Commencement de l'exécution du crime dans la tentative de brigandage (consid. 1). 2. Art. 137 ch.2al.2'139 ch.2al. 3 CP. Quand l'auteur commet-il le vol ou le brigandage en qualité d'affilié à une bande? (consid. 5).
  6. 112 IV 13
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. März 1986 i.S. L. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 1bis CP. Fait de se munir d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse en vue de commettre un brigandage. Un marteau n'est pas une arme dangereuse au sens de cette disposition.
  7. 100 IV 219
    Pertinence
    56. Urteil des Kassationshofes vom 6. Dezember 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Biller.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 2 et art. 139 ch. 2 CP; vol ou brigandage qualifié. 1. L'affiliation à une bande n'est réalisée que si la volonté de l'auteur porte sur la commission en commun d'une pluralité de vols ou de brigandages (consid. 2). 2. Caractère particulière...
  8. 98 IV 314
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1972 i.S. Oertli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 139, 182 ch. 1 CP. Rapport entre ces dispositions. L'art. 139 CP exclut l'application de l'art. 182 ch. 1 CP, lorsqu'il y a entre le brigandage et la séquestration un rapport de temps si étroit que les actes de l'auteur, considérés de façon naturel...
  9. 102 IV 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1976 i.S. Schoch gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 2 CP: brigandage qualifié en raison d'une menace de mort. La menace de mort doit être objectivement réalisable dans l'immédiat; la victime doit se trouver dans un grave danger de mort.
  10. 142 IV 359
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_173/2015 du 6 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Imputation de la durée du placement provisionnel d'un mineur sur celle d'une peine privative de liberté; art. 32 DPMin. Le placement provisionnel d'un mineur doit être imputé sur la durée d'une peine privative de liberté (consid. 2.2 et 2.3). En cas d'é...
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