Moteur de recherche Eurospider: aza://20-01-2015-1C_293-2014
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163 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-01-2015-1C_293-2014
  1. 134 III 341
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Stadt Zürich (Berufung) 5C.42/2007 vom 8. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Servitude. La servitude qui a été constituée avant l'entrée en vigueur du Code civil suisse en faveur d'une commune (ville de Zurich) et qui interdit une activité contraire aux moeurs sur le fonds grevé déploie ses effets indépendamment du fait que l'ob...
  2. 134 II 172
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.17/2007 vom 5. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour un bâtiment locatif partiellement utilisé à des fins commerciales. Des locaux utilisés à des fin...
  3. 119 IV 326
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 29. November 1993 i.S. S. gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 26, art. 45 ss DPA. Séquestre de modems. 1. Lorsque des papiers séquestrés sont placés sous scellés à la suite d'une opposition, cet acte ne constitue pas une mesure de contrainte pouvant donner matière à une plainte (consid. 7b). 2. La compétence ...
  4. 149 V 169
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Sozialversicherungen Glarus (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_340/2023 vom 4. Oktober 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 et 3 LPGA; art. 100 al. 5 LTF; compétence à raison du lieu de l'autorité cantonale de recours; autorité de la chose jugée formelle et matérielle d'une décision négative concernant la compétence. Une décision de non-entrée en matière pour d...
  5. 129 III 422
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen Bank X. (Berufung) 4C.363/2001 vom 7. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1 et art. 423 CO; enrichissement par acte de l'enrichi ( Eingriffskondiktion ) et gestion d'affaires imparfaite. Lorsqu'une chose est donnée en location par une personne non autorisée, son propriétaire subit une atteinte dans ses droits abso...
  6. 103 Ia 455
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil vom 5. Oktober 1977 i.S. Hasler gegen Stadtrat von Zürich
    Regeste [A, F, I] Obligation de résidence des fonctionnaires. L'obligation de résidence imposée aux fonctionnaires ne viole pas l'art. 45 Cst. et n'est pas contraire à l'art. 8 CEDH (consid. 4). La modification de la pratique concernant les autorisations de résider à l'e...
  7. 97 I 694
    Pertinence
    101. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1971 i.S. Wunderli gegen Grundbuchamt Küsnacht und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Publicité du registre foncier (art. 970 CC). 1. Recours de droit administratif en matière de registre foncier. Qualité pour recourir d'un héritier individuel d'une succession non partagée (art. 97 ss. et 103 OJ; consid. 1). 2. Indication exacte des conc...
  8. 117 Ia 13
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Februar 1991 i.S. Zürcherische Vereinigung für Heimatschutz gegen Klinik Hohenegg, Politische Gemeinde Meilen und Regierungsrat des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire). Droit cantonal de procédure. Qualité des associations zurichoises pour la protection de la nature et du patrimoine pour recourir contre un plan d'affectation communal, en tant que celui-ci est fondé sur le titre III (par. 203 à...
  9. 83 II 356
    Pertinence
    49. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. August 1957 i.S. G. gegen G.
    Regeste [A, F, I] Pension pour les enfants en cas de divorce. Principes régissant sa fixation (art. 156 al. 2 CC). Augmentation lorsque la situation financière de l'époux qui doit la pension s'est améliorée dans une mesure importante (art. 157 CC).
  10. 106 IV 306
    Pertinence
    77. Urteil des Kassationshofes vom 21. August 1980 i.S. R. gegen Statthalteramt Meilen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Protection civile. 1. Art. 52 LPCi. Cette disposition ne confère aucun droit subjectif à ce que les cours, exercices et rapports servent à instruire tous les intéressés et à les maintenir en état d'accomplir leur tâche (consid. 2). 2. Art. 84 ch. 1 litt...
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