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170 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-12-2017-9C_734-2017

92 I 66

13. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1966 i.S. Dr. A. Wander AG gegen Werner Bürki und Mitbeteiligte, Staat Bern sowie Appellationshof des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif en matière de protection des eaux contre la pollution, art. 14 LPEP. 1. Le recours est recevable contre des décisions incidentes qui abordent une question avant l'examen du fond et la tranchent définitivement. 2. Il est re...
108 Ib 540

91. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Dezember 1982 i.S. Denner AG gegen EVD (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 8, 9 al. 2, 25 PA. 1. La communication faite à une partie que sa requête conformément à l'art. 8 PA est transmise à l'autorité compétente est une décision au sens de l'art. 9 al. 2 PA, dans la mesure où une partie a prétendu que l'autorité saisie e...
100 II 105

19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. März 1974 i.S. H. Kracht's Erben und Aktiengesellschaft Rosau gegen Stadt Zürich.

Regeste [A, F, I] Charge réelle de l'ancien droit: droit transitoire (art. 2 et 17 Tit. fin. CC). 1. Une charge réelle valablement créée sous l'ancien droit zurichois et selon laquelle le propriétaire qui possédait à l'époque un bien-fonds s'est engagé à ne pas renoncer ...
111 Ia 148

26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juli 1985 i.S. Müller gegen C. und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; recours de droit public abusif. Un recours de droit public abusif est irrecevable. Conditions de l'abus de droit, s'agissant de procédés téméraires continuels.
148 III 172

22. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Swissgrid AG gegen A. AG und B. AG und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_275/2021 / 4A_283/2021 vom 11. Januar 2022

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 5 OApEl, art. 1 let. a CPC, art. 164 et art. 182 al. 1 Cst.; régime de compétence; réglementation au niveau de la loi formelle. L'art. 5 al. 5 de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) est contraire à l'art. 164 et à l'ar...
128 III 265

50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. AG und Kantonsgericht (I. Zivilkammer) St. Gallen (Berufung) 5C.228/2001 vom 17. Mai 2002

Regeste [A, F, I] Art. 730 et 734 CC; servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation. Les dispositions contractuelles relatives au contenu et à l'étendue d'une servitude n'ont en général des conséquences qu'au plan des ...
100 V 61

16. Urteil vom 20. Februar 1974 i.S. Palma gegen Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

Regeste [A, F, I] Art. 121 LAMA. Limites de la maxime officielle dans la procédure cantonale en matière d'assistance judiciaire gratuite.
85 I 191

31. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. September 1959 i.S. H. gegen S. und den Kleinen Rat des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] 1. a) Le recours de droit administratif peut être joint dans une même écriture à un recours de droit public destiné à le compléter ou qui est interjeté à titre éventuel. b) Lorsqu'une décision cantonale est susceptible d'un recours de droit administrati...
90 II 325

38. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 13 octobre 1964 dans la cause Union Suisse, compagnie d'assurances, contre Bellon.

Regeste [A, F, I] Prescription des dommages-intérêts dus par l'assureur; art. 49 al. 3 LA et 83 al. 1 LCR. La convention par laquelle l'assureur et le lésé réservent les suites d'une éventuelle invalidité permanente ne retarde pas le début de la prescription des dommages...
127 III 300

51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. April 2001 i.S. A. gegen Migros-Genossenschafts-Bund (Berufung)

Regeste [A, F, I] Adaptation d'un contrat à la suite d'un changement de circonstances ( clausula rebus sic stantibus ). Application du principe de la clausula rebus sic stantibus à un contrat de superficie; conditions de l'adaptation du contrat par le juge (consid. 5). A...

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