Moteur de recherche Eurospider: aza://19-12-2001-4C-267-2001

85 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-12-2001-4C-267-2001

95 II 59

10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Februar 1969 in Sachen Schmidlin gegen Kessler.

Regeste [A, F, I] Art. 543 al. 2 CO. L'obligation qu'un associé contracte au nom de la société ou de tous les associés le lie aussi personnellement.
81 III 49

15. Entscheid vom 5. Mai 1955 i.S. Schrag.

Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite. Commandement de payer. Quelles indications faut-il donner lorsqu'on réclame des intérêts? Conséquences d'une désignation insuffisante d'une telle créance (art. 67 ch. 3 et art. 69 ch. 1 LP).
103 Ia 103

22. Urteil vom 26. Mai 1977 i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; estimation foncière officielle; droit de préemption. La valeur vénale d'un immeuble n'est pas influencée par un droit de préemption limité, qui n'est plus annoté au registre foncier et qui n'est encore opposable qu'au propriétaire actuel.
103 IV 208

60. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1977 i.S. Starthalteramt Zürich gegen M.

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 de l'ordonnance I relative à la LSE. Bureaux de placement à fin lucrative. On ne saurait parler de placement à des fins lucratives que si celui qui se livre à cette activité contribue à la conclusion d'un contrat de travail et si en cas de ...
112 II 512

88. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. November 1986 i.S. Von Moos Stahl AG und Mitbeteiligte gegen Ferrowohlen AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 48 ss, art. 68, art. 84 OJ: arrêt cantonal rendu sur recours contre une sentence arbitrale; possibilité de déférer ce prononcé au Tribunal fédéral. Sens de la réserve instituée par l'art. 15 al. 1 LCart. 1. Seule est ouverte la voie du recours de d...
126 III 322

57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 2000 i.S. WIR Bank gegen Grill u. Mitb. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2 let. c et e LPM; marque de service. Les droits du titulaire de la marque WIR ne sont pas lésés par l'utilisation des termes bons WIR , WIR-achat etc. par des tiers qui font le commerce des droits résultant des bons WIR.
110 II 172

36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Februar 1984 i.S. X. AG gegen Y. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 340c al. 2 CO, cessation de la prohibition de faire concurrence en cas de résiliation du contrat de travail par le travailleur pour un motif imputable à l'employeur; art. 328 al. 1 CO, protection de la personnalité du travailleur. 1. Le travailleur...
123 III 200

34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. November 1996 i.S. K. gegen S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 ch. 4 CO et art. 25 al. 1 CO; erreur sur les motifs; action contraire aux règles de la bonne foi. Le droit d'invalider le contrat ne saurait dépendre, dans le sens d'une pesée des intérêts contractuels des parties tels qu'ils existaient au...
88 II 511

71. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 décembre 1962 dans la cause Taponnier contre Moreillon.

Regeste [A, F, I] Courtage, réduction de la commission convenue, art. 417 CO. 1. Le paiement n'exclut la réduction d'une commission excessive que s'il implique une renonciation du mandant à son droit de faire réduire la commission par le juge (consid. 3 b). 2. La même so...
96 I 433

67. Auszug aus dem Urteil vom 7. Oktober 1970 i.S. Mächler gegen Schuler sowie Gerichtspräsidium Höfe Justizkommission des Kantons Schwyz.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; violation des prescriptions d'un contrat collectif de travail. La disposition d'un contrat collectif de travail, prévoyant que les augmentations contractuelles doivent être calculées sur la base du salaire effectivement versé, a un caractèr...

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