Moteur de recherche Eurospider: aza://19-12-2000-5P-420-2000
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
1176 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-12-2000-5P-420-2000
  1. 131 I 24
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Juge suppléant des districts de Martigny et St-Maurice ainsi que Président du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public) 5P.142/2004 du 23 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 265a al. 1 et 4 LP; garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune. Rappel de la jurisprudence relative au cumul des fonctions judiciaires au regard de la garan...
  2. 100 III 51
    Pertinence
    15. Entscheid vom 28. Oktober 1974 i.S. Maschinen Discount AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 3 LP. L'introduction d'une poursuite en réalisation de gage n'est pas exclue du seul fait que la purge unilatérale des droits hypothécaires grevant l'immeuble, au sens de l'art. 828 CC, est en cours.
  3. 111 II 447
    Pertinence
    86. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 novembre 1985 dans la cause Crédit Suisse S.A. contre Masse en faillite de Socsil S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Exclusion légale de la compensation (art. 125 ch. 1 CO). 1. Notion de chose retenue par dol, au sens de l'art. 125 ch. 1 CO (précision de la jurisprudence). 2. N'agit pas nécessairement de manière répréhensible la banque qui, nonobstant la résiliation p...
  4. 137 III 337
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_598/2009 du 25 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 214 al. 1 CC; art. 4 al. 3 OPP 3; prévoyance individuelle liée. Prise en considération de la prévoyance individuelle liée dans la liquidation du régime matrimonial. Règles applicables, estimation et exécution (consid. 3).
  5. 111 Ia 86
    Pertinence
    17. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 juin 1985 dans la cause Masse en faillite W. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Impôt sur les gains immobiliers, art. 40, 41 lettre g et 50ter de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (LI). Dettes de la masse. 1. Outre les frais de faillite proprement dits, les dettes de la masse comprenne...
  6. 134 III 615
    Pertinence
    96. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Tempus Concept SA en liquidation concordataire contre PricewaterhouseCoopers SA (recours en matière civile) 5A_559/2007 du 16 avril 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocation des prestations exécutées sur la base d'un contrat de prestations de service. Conditions auxquelles est révocable le paiement d'honoraires à l'organe de révision pour ses activités de réviseur (cf. art. 728a ss CO) et de conseill...
  7. 108 II 254
    Pertinence
    53. Extrait du jugement de la IIe Cour civile du 30 septembre 1982 dans la cause Caisse de prévoyance en faveur du personnel de la Banque Leclerc et Cie contre Banque Leclerc et Cie en liquidation concordataire (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Garantie de rendement des placements d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel. 1. Une telle garantie de rendement assumée par la fondatrice à l'égard de la fondation constitue l'affectation d'un patrimoine au but de la fondation; comme telle...
  8. 132 III 785
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Fondation Y. (recours en réforme) 4C.197/2006 du 6 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 et art. 50 al. 1 OJ; recevabilité du recours en réforme contre une décision tranchant des questions préliminaires; décision incidente ou partielle. Décision finale, préjudicielle ou incidente, et partielle (rappel de jurisprudence; consid....
  9. 97 III 49
    Pertinence
    12. Entscheid vom 14. April 1971 i.S. M.
    Regeste [A, F, I] Beneficium excussionis realis (art. 41 LP). Lorsque le créancier introduit une poursuite ordinaire tendant au paiement du capital et des intérêts échus d'une dette faisant l'objet d'un gage immobilier, et que le débiteur lui oppose le beneficium excussi...
  10. 90 I 56
    Pertinence
    9. Arrêt du 21 février 1964 dans la cause Air Transport Service SA contre Direction générale des douanes.
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 2 LD. Le propriétaire de camionnettes sur lesquelles porte un droit de gage douanier ne peut s'opposer à la réalisation, même s'il ne répond pas de la dette douanière, lorsqu'il les a confiées à un employé, lequel les a utilisées à son insu...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.