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143 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-11-2019-4A_372-2019

82 II 43

7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Januar 1956 i. S. Meer gegen Born.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 60 al. 1 CO, commencement de la prescription. Quand le lésé a-t-il eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur? (consid. 1). 2. Art. 37 al. 1 LA. Quand le dommage a-t-il été causé par l'emploi d'un véhicule automobile ? (con...
87 I 311

52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1961 i.S. Kurhaus Rosenlaui A.-G. gegen Regierungsrat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Contenu possible d'une servitude foncière. Art. 730 et 739 CC. 1. L'objet d'une servitude foncière peut consister dans le droit d'utiliser le fonds grevé d'une manière déterminée, pour satisfaire les besoins actuels de l'entreprise sise sur le fonds dom...
89 II 287

40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1963 i.S. St. Galltsch-Appenzellische Kraftwerke AG gegen Gemeinde Linthal.

Regeste [A, F, I] Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1. Valeur litigieuse déterminée en capitalisant le revenu annuel. Art. 36 al. 4 et 5 OJ (consid. 1). 2. Choses sans maître. Prétention à la propriété fondée sur le droit privé. Droit transitoire. Art. 664 C...
99 II 28

5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Februar 1973 i.S. Erben Hartmann gegen Broder.

Regeste [A, F, I] Charge foncière; obligation de clôturer les fonds. 1. Pénétration du bétail sur fonds d'autrui: immission inadmissible (art. 641 al. 2 CC; consid. 3 b). 2. Le propriétaire foncier a l'obligation de clôturer son fonds, s'il ne peut l'exploiter autrement ...
108 Ib 157

30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Mai 1982 i.S. Tschudin gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 2 de la loi sur l'agriculture; prescription des créances en remboursement. Le délai d'un an prévu à l'art. 105 al. 2 LAgr commence à courir dès que les services fédéraux compétents ont eu connaissance de leur droit de répétition, même si l'...
105 Ib 338

53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Dezember 1979 i.S. Gemeinde Nufenen gegen Kanton Graubünden und Regierungsrat des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 8 LEx, art. 38 LRN. L'art. 8 LEx est également applicable aux cas où l'expropriant est une entreprise qui bénéficie déjà du droit d'expropriation de par la loi (consid. 2b). Les prescriptions de l'art. 38 LRN l'emportent sur celles de l'art. 8 LEx ...
109 Ia 76

14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Februar 1983 i.S. Gemeinde Sumvitg/Somvix gegen Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Interdiction de cueillir des champignons; art. 699 CC; autonomie communale. 1. Le droit d'appropriation au sens de l'art. 699 CC peut être restreint par le droit public cantonal, dans la mesure où il existe un intérêt public suffisant, et que le princip...
102 Ib 64

13. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1976 i.S. Borri und Konsorten gegen Staatsrat des Kantons Wallis

Regeste [A, F, I] Protection des eaux; LF du 8 octobre 1971 (LPEP); ordonnance générale du Conseil fédéral du 19 juin 1972 (OLPEP). - La LPEP peut servir de base légale à une décision cantonale de démolition. - Permis de construire des mazots servant à l'économie alpestr...
105 IV 76

20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1979 i. S. A. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] LF sur la chasse et la protection des oiseaux. Le tir illicite d'un animal au sens de l'art. 40 al. 1 et l'appropriation illicite d'un animal au sens de l'art. 48 al. 1 constituent des délits distincts.
112 II 35

7. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mars 1986 dans la cause Zurbuchen contre commune des Verrières (recours en nullité)

Regeste [A, F, I] Nature juridique de la cession, à titre onéreux, de l'usage d'un bien relevant du patrimoine fiscal d'une commune. La convention par laquelle une commune cède, pendant un certain temps, à un agriculteur l'usage et la jouissance d'une parcelle de pâturag...

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