Moteur de recherche Eurospider: aza://19-11-2014-5A_623-2014
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745 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-11-2014-5A_623-2014
  1. 120 Ia 299
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 novembre 1994 dans la cause Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement et consorts contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst. et art. 31 Cst.; loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 30 septembre 1991; règlement d'exécution de la loi sur la police du commerce du canton de Neuchâtel du 4 novembre 1992. Les dispositions neuchâteloises att...
  2. 80 III 18
    Pertinence
    5. Arrêt du 28 avril 1954 dans la cause Société immobilière Charmettes Square SA
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité, art. 92 LP. Lorsque le débiteur doit aliéner des biens insaisissables, le prix qu'il en obtient ne peut être saisi s'il veut l'affecter à bref délai à l'acquisition d'objets équivalents.
  3. 108 III 33
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mars 1982 dans la cause X. contre Y. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 265 al. 2 LP; retour à meilleure fortune. Prise en considération de la part d'épargne que renferme une assurance-vie mixte donnée en garantie de comptes bancaires, pour le calcul de la somme saisissable après retour à meilleure fortune.
  4. 87 III 61
    Pertinence
    12. Entscheid vom 21. Juni 1961 i.S. Wicky.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une automobile en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP: Cas du peintre établi à son compte en ville mais travaillant spécialement dans des hôtels et des pensions, même éloignés de son domicile; son automobile, ancienne et d'un entretien peu co...
  5. 82 III 77
    Pertinence
    23. Entscheid vom 1. Juni 1956 i.S. Roth.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention. Pouvoir des autorités de poursuite de décider si un objet ne doit pas être porté à l'inventaire des biens soumis au droit de rétention conformément à l'art. 283 al. 3 LP en raison de son insaisissabilité. Tous les objets insaisissabl...
  6. 102 III 10
    Pertinence
    3. Entscheid vom 21. Januar 1976 i.S. A.X.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire (art. 152 OJ); moyens de preuve et administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes; faits et moyens nouveaux (art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ); détermination du revenu saisissable (art...
  7. 91 III 52
    Pertinence
    11. Entscheid vom 19. November 1965 i.S. Fischer.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité. Art. 92 LP. 1. Quand la femme du débiteur a-t-elle qualité pour invoquer l'insaisissabilité selon l'art. 92 ch. 3 LP? (consid. 1). 2. En règle générale, une fonderie doit être considérée comme une entreprise et non comme l'exercice d'u...
  8. 93 III 18
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid vom 31. Januar 1967 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Calcul du minimum vital. Les cotisations versées à une caisse de pension ne peuvent être déduites du salaire saisissable que si le débiteur est obligé de les payer.
  9. 88 III 103
    Pertinence
    15. Entscheid vom 14. November 1962 i.S. König.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité des meubles (art. 92 ch. 1 LP). Qualité du mari de la débitrice pour former une plainte ou un recours. Le meuble saisi est-il indispensable? Si, dans la négative, il est néanmoins difficile de s'en passer, le meuble est insaisissable lo...
  10. 86 III 6
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid vom 20. Januar 1960 i.S. Zumstein.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une petite machine à laver adoptée aux besoins d'une famille lorsque celle-ci ne dispose pas d'une autre installation rendant le même service. Art. 92 ch. 1 LP. Le créancier peut-il offrir, en échange de l'objet saisi, un appareil non...
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