Moteur de recherche Eurospider: aza://19-11-2014-5A_607-2014
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304 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-11-2014-5A_607-2014
  1. 143 III 473
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.B. und C.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_88/2017 vom 25. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 316 al. 1 CC; autorisation de placement d'un enfant; qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation; droit cantonal. Lorsqu'un canton prévoit la compétence d'une autre autorité que l'autorité de protection de l'enfant en matière d'au...
  2. 115 II 129
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juni 1989 i.S. X. gegen Psychiatrische Gerichtskommission des Kantons Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance. L'audition orale prescrite à l'art. 397f al. 3 CC exige en première instance l'audition par l'ensemble du tribunal qui connaît du cas (changement de la jurisprudence de l'ATF 110 II 124 consid. 4).
  3. 120 Ia 260
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1994 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde X. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public pour arbitraire; recevabilité du recours contre une décision incidente en matière de placement d'enfant par l'autorité tutélaire (art. 87 et 88 OJ, 310 CC et 4 Cst.). Les parents nourriciers, dont fait auss...
  4. 118 II 248
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 septembre 1992 dans la cause P. contre Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 397f al. 2 CC; privation de liberté à des fins d'assistance, assistance juridique. Le traitement médical ambulatoire ne constitue pas une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, au sens des art. 397a ss CC; l'intéressé ne saurait dè...
  5. 122 III 401
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1996 i.S. R. P. gegen E. P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 156 CC; prise en considération des désirs exprimés par les enfants lors de la fixation des droits des parents. Lors de la fixation des droits des parents dans un procès en divorce, le désir d'attribution exprimé par l'enfant doit aussi être pris en...
  6. 108 Ia 178
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juni 1982 i.S. Leuenberger, Rosenbusch und Gehrig gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Principe de la séparation des pouvoirs, art. 5 ch. 4 CEDH; ordonnance zurichoise du 29 octobre 1980 sur l'adaptation du droit cantonal à la modification du CC, du 6 octobre 1978, concernant la privation de liberté à des fins d'assistance. Le Conseil d'E...
  7. 121 III 441
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1995 i.S. Einwohnergemeinde Reinach und Stadt Liestal gegen H.S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 328 al. 1 CC; notion du besoin. Se trouve dans le besoin au sens de l'art. 328 al. 1 CC, celui qui ne peut subvenir à son entretien par ses propres moyens. Tel est le cas de celui qui n'est pas apte au travail ou n'a pas la possibilité de réaliser ...
  8. 143 V 451
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde Galgenen, Fürsorgebehörde gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_285/2017 vom 21. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 et 3, art. 49 al. 1 Cst.; art. 7 al. 3 let. c LAS; art. 4 let. d de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS); le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton. Si une convention intercant...
  9. 118 IV 108
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1992 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1 al. 2 CP. Internement d'un délinquant anormal. Un délinquant souffrant de schizophrénie avec hallucinations et qui a commis un meurtre en état d'irresponsabilité peut être interné en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP lorsque, selon u...
  10. 108 V 22
    Pertinence
    6. Urteil vom 28. April 1982 i.S. Office des allocations aux personnes âgées, aux veuves, aux orphelins et aux invalides gegen Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Kantons Thurgau für die AHV betreffend H.
    Regeste [A, F, I] Art. 132 OJ. Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen étendu dans la procédure concernant la compétence territoriale pour fixer et verser les prestations complémentaires (consid. 1). Art. 1 al. 3 LPC et Art. 26 CC. Création du domi...
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