Moteur de recherche Eurospider: aza://19-11-2001-5C-169-2001
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
229 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-11-2001-5C-169-2001
  1. 147 III 98
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. AG contre C. SA (recours en matière civile) 4A_97/2020 du 5 août 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 2 let. a CPC, art. 52 LPM, art. 6 de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement internatio...
  2. 137 II 128
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_485/2010 vom 20. Dezember 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 31, art. 32 al. 2 let. a et art. 33 let. d LTAF; art. 28 al. 1 let. e LTPF; art. 25 al. 1 et art. 80e al. 1 EIMP; art. 17 LTEJUS; art. 83 let. h et art. 84 LTF; renseignement fiscal à destination des USA dans le cas UBS . Compétences des autorités ...
  3. 119 Ib 64
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. März 1993 i.S. Vereinigte Staaten von Amerika gegen Bundesamt für Polizeiwesen sowie Hakim, Secord und Mitbeteiligte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale; recours de droit administratif de l'Etat dont la demande a été rejetée par l'office central USA; délai de recours, art. 106 al. 1 OJ. Une partie ne peut demander indéfiniment le renouvellement d'un acte administrat...
  4. 146 III 121
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque B. SA (recours en matière civile) 4A_504/2018 du 10 décembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 33, 38, 97 al. 1, 107 al. 1, 402 CO, art. 3 CC; virements bancaires; procuration bancaire générale et illimitée du représentant; contrat avec soi-même; défaut de légitimation du représentant; dommage. Détermination, en trois étapes, de celui qu...
  5. 139 II 404
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und Mitb. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_269/2013 vom 5. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 43, 84a, 89 al. 1 et art. 103 LTF; art. 6 CEDH; art. 26 CDI-USA 96; assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique. Principes procéduraux: Droit applicable et présence d'une question juridique de principe...
  6. 148 II 444
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (recours en matière de droit public) 2C_546/2020 du 18 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 120 al. 1 et 3, art. 123 al. 1 let. a LIMF et art. 10 et 18 OIMF-FINMA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020); obligation de déclarer des participations; placements collectifs de capitaux. L'art. 120 al. 1 LIMF ne se limite pas au se...
  7. 129 III 426
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. AG contre Y. SA (recours en réforme) 4C.375/2002 du 2 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définition de l'objection dite des unclean hands . Le droit suisse de la concurrence n'admet pas, en principe, une telle objection (consid. 2). Règles régissant la publicité comparative (c...
  8. 85 II 153
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1959 i.S. B. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente relative à la compétence à raison du lieu et concernant notamment la question de savoir si la contestation relève de la juridiction suisse (art. 49 OJ). Conditions de l'immunité diplomatique. For de l'act...
  9. 97 I 372
    Pertinence
    53. Arrêt du 2 juin 1971 dans la cause Grosby contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité Suisse-USA du 14 mai 1900. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office si les conditions de l'extradition sont remplies (consid. 1). 2. Le traité international, en tant que disposition contractuelle, a le pas sur la loi nationale (consid...
  10. 80 III 114
    Pertinence
    25. Entscheid vom 25. September 1954 i.S. Burkhardt.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication. Répartition des rôles (art. 106 à 109 LP). La question essentielle est de savoir qui est possesseur au moment de la saisie.
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.