Moteur de recherche Eurospider: aza://19-10-2009-6B

347 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-10-2009-6B_663-2009

100 Ib 363

65. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 décembre 1974, dans la cause Tzonis contre Commission de libération du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP; sursis conditionnel à l'expulsion. La décision de différer à titre d'essai l'expulsion d'un condamné mis au benéfice de la libération conditionnelle est étroitement liée à cette institution et ne saurait partant être motivée d'une mani...
100 Ib 325

56. Urteil des Kassationshofes vom 1. November 1974 i.S. Utiger gegen Regierungsrat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 lit. b; 25 LPA; art. 38 chiffre 1 CP. Libération conditionnelle; requête en constatation. Irrecevabilité d'une requête en constatation judiciaire que la décision de libération est intervenue tardivement, rendant de ce fait illusoire l'utili...
96 II 52

11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. April 1970 i.S. Meco Mechanical Corporation gegen Leitenmaier.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 347 al. 3 CO. Sous quelles réserves peut-on convenir d'un droit de résiliation conditionnel ou d'une résiliation conditionnelle et de plein droit? (consid. 1 a). 2. Art. 101 al. 3 CO. Responsabilité de l'employeur pour le renvoi abrupt d'un empl...
97 IV 5

2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Februar 1971 i.S. Smaldini gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 CP. Révocation du sursis à l'exécution de la peine. Le juge est lié par les conditions que pose la loi; lorsqu'elles sont réalisées, il est tenu d'ordonner l'exécution de la peine. Le condamné ne peut, de par le droit fédéral, exiger que, ...
149 III 422

51. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen C. S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_465/2022 / 4A_467/2022 vom 30. Mai 2023

Regeste [A, F, I] Art. 260 LP; cession conditionnelle. Faculté du créancier cessionnaire de conduire le procès comme partie en cas de cession conditionnelle (consid. 3).
94 IV 51

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. September 1968 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Quand peut-on, du fait que l'inculpé conteste sa culpabilité ou nie d'être l'auteur de l'acte, conclure que son caractère ne permet pas d'escompter un amendement définitif en cas de condamnation à une simple peine conditionnelle?
109 Ib 177

29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. August 1983 i.S. Demir gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichts- und staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Police des étrangers; non-renouvellement ou refus de délivrer un permis de séjour. 1. La libération conditionnelle de l'exécution de la peine (art. 38 CP) ne confère à l'étranger aucun droit à l'octroi ou au renouvellement d'un permis de séjour (consid....
118 Ia 165

24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Mai 1992 i.S. R. AG gegen Gemeinde Speicher und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 OJ; recours contre des décisions antérieures au plan d'affectation. Les décisions sur opposition antérieures à l'approbation du plan d'affectation n'en fixent pas définitivement le contenu; elles ne peuvent donc être attaquées par la voie ...
111 V 156

33. Extrait de l'arrêt du 6 mai 1985 dans la cause Wirthner contre Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage

Regeste [A, F, I] Art. 54 LAC, art. 103 LACI. Un recours ne peut être retiré tacitement.
104 IV 281

64. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1978 i.S. F. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 38 CP. Libération conditionnelle. Dans le cadre de l'appréciation globale du cas, il convient, à côté des antécédents et de la personnalité de l'intéressé, de prendre en considération avant tout le degré de maturité de son éventuel amendement ainsi...

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