Moteur de recherche Eurospider: aza://19-10-2009-6B_663-2009
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347 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-10-2009-6B_663-2009
  1. 133 IV 121
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich gegen X. sowie Verwaltungs-gericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_56/2007 vom 4. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 et 3, art. 93 al. 1 let. a LTF; libération conditionnelle d'un interné; qualité pour recourir d'un service cantonal de justice; arrêt de renvoi à l'instance précédente considéré comme une décision incidente. Un service cantonal d'exécution...
  2. 103 Ib 27
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. März 1977 i.S. Deubelbeiss gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 38 CP, libération conditionnelle. Etablissement du pronostic sur les perspectives d'amendement, bilan de la jurisprudence.
  3. 121 III 210
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 juin 1995 dans la cause commune de X. contre C. SA. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Validité d'un pacte d'emption conclu sous l'ancien droit pour une durée de trente ans; art. 683 al. 2 aCC; art. 216a nouv. CO; législation abrogée en cours d'instance cantonale; droit transitoire. Selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, le dél...
  4. 83 I 240
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 2. Oktober 1957 i.S. Sch. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Droit d'être entendu: Celui qui est renvoyé dans une maison de travail, soit pour la première fois, soit une nouvelle fois en raison de sa conduite après sa libération conditionnelle, doit avoir au préalable l'occasion de faire valoir ses moyens.
  5. 148 III 225
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat de Neuchâtel (recours en matière civile) 5A_825/2021 du 31 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 80 LP; mainlevée définitive de l'opposition; émoluments prévus dans une base légale mais qui n'ont pas fait l'objet d'une décision. L'existence d'un titre est au centre de la procédure de mainlevée de l'opposition. Partant, la mainlevée définitive ...
  6. 131 II 329
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Office fédéral des migrations contre X. et Service de la population ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.501/2004 du 10 février 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 8 RSEE; art. 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP. Moment auquel les conditions de séjour d'un ressortissant communautaire détenu en prison peuvent - au plus tôt - être réglées pour la période postérieure à l'accomplissement de sa peine. L'art. 14 al...
  7. 105 IV 167
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. August 1979 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 CP. Pronostic quant à l'amendement de l'intéressé, en matière de libération conditionnelle; cas d'un trafiquant de stupéfiants.
  8. 145 IV 287
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X.X. contre Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) (recours en matière pénale) 6B_630/2019 du 29 juillet 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 92a CP; droit à l'information concernant l'exécution des peines et mesures des condamnés. Conformément au texte de l'art. 92a al. 3 CP, l'autorité d'exécution ne peut refuser de communiquer des informations à l'ayant droit ou révoquer sa décision d...
  9. 142 III 746
    Pertinence
    95. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. Incorporation contre B. SA (recours en matière civile) 4A_81/2016 du 3 octobre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 884 ss CC; art. 27 al. 2 CC et art. 19 al. 2 CO; droit de gage mobilier en garantie de toutes créances actuelles et futures éventuelles; déterminabilité de la créance garantie. Conditions matérielles du contrat constitutif de gage, en particulier e...
  10. 100 Ib 323
    Pertinence
    55. Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1974 i.S. Jugendanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 94 al. 1 CP (teneur selon la LF du 18 mars 1971). La décision quant à l'octroi de la libération conditionnelle appartient à l'autorité d'exécution et non au juge pénal (consid. 1). 2. Art. 103 lit. a OJ. Le Ministère public (en matière de juridi...
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