Moteur de recherche Eurospider: aza://19-10-2004-4C-196-2004
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468 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-10-2004-4C-196-2004
  1. 85 III 185
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1959 i.S. W. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire de l'art. 288 LP. Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). L'action révocatoire présuppose un préjudice causé, en raison de l'acte attaqué, aux droits d'exécution compétant au demandeur. Le défendeur peut dès lors établir que cet a...
  2. 94 II 139
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juni 1968 i.S. Greter und Mitbeteiligte gegen Küchler.
    Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort. Annulation pour erreur sur les motifs (art. 469 al. 1, 519 al. 1 ch. 2 CC). Peut être décisive toute erreur sur les motifs qui a exercé une influence effective sur la disposition. Mais celle-ci ne sera annulée pour cause ...
  3. 80 II 185
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Juli 1954 i.S. Eheleute Wehrle.
    Regeste [A, F, I] Le divorce pour cause de maladie mentale (art. 141 CC) présuppose que l'état maladif qui rend la vie commune insupportable ait déjà duré trois ans lors de l'introduction du procès. Il ne suffit pas que ce délai ait été expiré lorsque le demandeur a pour...
  4. 102 Ib 103
    Pertinence
    19. Urteil vom 28. Mai 1976 i.S. Tresch gegen Schweizerische Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fonctionnaire fédéral pour le dommage qu'il cause directement à la Confédération (art. 8 LRCF). 1. Voie de droit: action de droit administratif et non pas recours de droit administratif (consid. 1). 2. La Confédération peut-elle impose...
  5. 118 II 213
    Pertinence
    43. Estratto della sentenza 27 maggio 1992 della I Corte civile nella causa dott. Z contro Ente ospedaliero cantonale (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Nature juridique des contrats de travail passés entre les médecins-chefs, respectivement le personnel hospitalier, et l'Ente Ospedaliero tessinois. 1. Art. 44 ss OJ. Notion de contestation civile (consid. 2). Critères posés par la doctrine et la jurispr...
  6. 137 III 577
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_96/2011 vom 20. September 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 105 al. 3 LFus; art. 66 al. 1 LTF; fusion; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat; répartition des frais en cas de recours au Tribunal fédéral. Selon l'art. 105 al. 3 LFus, les frais de la procédure sont en principe à la c...
  7. 111 II 195
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1985 i.S. X. AG gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Remise en l'état par suite de la nullité d'un contrat bilatéral; conséquences de la cession nulle, en vertu des dispositions concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, de cédules hypothécaires au porteur. 1. Les pre...
  8. 118 II 235
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Januar 1992 i.S. P. gegen P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 1 CC; perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage. Pour la présomption selon laquelle, en cas de concubinage durant depuis cinq ans déjà au moment de l'ouverture d'action, la défenderesse crédirentière tire de la nou...
  9. 83 III 135
    Pertinence
    36. Arrêt du 13 décembre 1957 dans la cause St. SA
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur. Lorsque le locataire s'est vu signifier un commandement de payer pour loyer et un procès-verbal d'inventaire des biens soumis au droit de rétention et qu'il n'a ni formé opposition ni porté plainte, la somme qu'il a consi...
  10. 82 I 145
    Pertinence
    20. Arrêt du 13 juin 1956 dans la cause Société commereiale de banque SA contre Gilomen et Cour de justice de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art.87OJ.: Recevabilité du recours formé contre la décision par laquelle le juge ordonne l'inventaire en vertu de l'art. 83 al. 1 LP. Art. 4 Cst.et83 al. 1 i. f. LP: Il est arbitraire de faire droit à la réquisition d'inventaire sans examiner la nécessi...
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