Moteur de recherche Eurospider: aza://19-09-2012-2C_808-2012
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423 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-09-2012-2C_808-2012
  1. 107 Ib 369
    Pertinence
    65. Estratto della sentenza 10 aprile 1981 della II Corte di diritto pubblico nella causa Rudolf e Flavia Botisk-Jacoucci (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Acquisition destinée à arrondir une propriété (art. 6 al. 2 lettre a AFAIE, art. 12a OAIE). 1. Résumé des principes posés par la jurisprudence en matière d'acquisition destinée à arrondir une propriété (consid. 3a). 2. Application analogique de ces prin...
  2. 133 V 169
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Segretariato di Stato dell'economia contro H. nonchè Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo) C 124/06 del 25 gennaio 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 121 LACI; art. 16 al. 2 ALCP; annexe II à l'ALCP; art. 71 par. 1 let. a point ii et let. b du règlement n° 1408/71: Statut d'assuré du travailleur frontalier atypique. Le travailleur frontalier (in casu: citoyen suisse résidant en Italie) en c...
  3. 130 V 247
    Pertinence
    36. Arrêt dans la cause G. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger I 624/03 du 18 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 8 let. c ALCP et art. 1 al. 1 de l'Annexe II de l'ALCP; art. 2 par. 1, art. 94 par. 1, art. 95 par. 1 et 5 à 7 du règlement n° 1408/71; art. 118 du règlement n° 574/72: Modification des rentes en cours à la suite de l'entrée en vigueur de l'ALCP. U...
  4. 135 II 369
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Sicherheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_607/2008 vom 24. März 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 7 let. d ALCP, art. 3 al. 2 let. b annexe I ALCP, art. 110 LTF; droit au regroupement familial. La disposition sur le regroupement familial de l'art. 3 annexe 1 ALCP est applicable aux personnes qui, à côté de leur nationalité suisse, possèdent aus...
  5. 130 II 388
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.565/2003 du 7 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 4 ALCP; art. 2 par. 1 et 2 annexe I ALCP; recevabilité du recours de droit administratif; ressortissant communautaire. En principe, le recours de droit administratif contre un refus d'autorisation de séjour est ouver...
  6. 141 V 688
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Service social de la commune de X. (recours en matière de droit public) 8C_897/2014 du 22 octobre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 2 par. 1 al. 2 et art. 6 par. 2 et 6 Annexe I ALCP; art. 6 let. h de la loi cantonale sur l'intégration et l'aide sociale valaisanne (LIAS); art. 12 du règlement d'exécution de la LIAS (RELIAS): concrétisation, sur le plan cantonal, de la possibili...
  7. 134 IV 57
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_601/2007 vom 7. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Fait d'occuper illégalement des étrangers (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE). Les autorisations de séjour délivrées en application de l'Accord sur la libre circulation ont en principe un caractère déclaratif. Toutefois, tant que l'autorisation de trav...
  8. 131 II 265
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.404/2004 du 18 février 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LSEE et art. 8 CEDH; refus de délivrer une autorisation de séjour. Une demande d'autorisation de séjour pour pouvoir rendre visite plus aisément à son mari privé de liberté ne peut pas se fonder sur l'art. 7 al. 1 LSEE, car un tel objectif ne cor...
  9. 135 V 293
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. I. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_511/2008 vom 6. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 32 de la Convention sur la sécurité sociale entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne; art. 20 ALCP; notification d'un jugement en Allemagne. Les règlements de coordination nos 1408/71 et 574/72 ne règlent la question de la notification...
  10. 109 Ib 177
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. August 1983 i.S. Demir gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichts- und staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers; non-renouvellement ou refus de délivrer un permis de séjour. 1. La libération conditionnelle de l'exécution de la peine (art. 38 CP) ne confère à l'étranger aucun droit à l'octroi ou au renouvellement d'un permis de séjour (consid....
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