Moteur de recherche Eurospider: aza://19-09-2006-7B-125-2006

631 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-09-2006-7B-125-2006

131 III 136

17. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Kon-kurskammer i.S. X. (SchKG-Beschwerde) 7B.208/2004 vom 13. Dezember 2004

Regeste [A, F, I] Art. 16 LP, art. 1 OELP, art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORFI; nouvelle estimation de l'immeuble par des experts; émolument dû. La décision de l'autorité de surveillance arrêtant la valeur déterminante de l'immeuble après nouvelle estimation par des experts (a...
83 III 1

1. Entscheid vom 14. Februar 1957 i.S. Mühlethaler.

Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP) contre des dispositions de droit cantonal ou des instructions de service internes des autorités cantonales de surveillance? Saisie de salaire. Lors de l'exécution de la saisie l'office des poursuites peut sommer ...
137 III 374

55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG in Liquidation gegen Betreibungs- und Konkursamt des Kantons Glarus (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_806/2010 vom 11. Juli 2011

Regeste [A, F, I] Cession à l'administration de la faillite étrangère dans une faillite ancillaire suisse (art. 260 LP par analogie). S'il n'y a aucun créancier colloqué dans une faillite ancillaire, une prétention inventoriée peut être cédée, au sens de l'art. 260 LP, à...
87 III 87

16. Bescheid vom 6. Dezember 1961 an die Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern.

Regeste [A, F, I] Obligation du débiteur d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 91 al. 1 LP). S'il s'abstient, sans excuse suffisante, de remplir cette obligation et que son audition paraisse nécessaire, l'office des poursuites peut le faire amener par ...
98 III 34

7. Entscheid vom 18. Januar 1972 i.S. B.

Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Les dépenses du débiteur en rapport avec les études supérieures de ses enfants majeurs doivent-elles être prises en considération dans le calcul du minimum vital du débiteur et de sa famille? Question résolue par la négative.
134 III 136

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Office des faillites du canton de Genève et Etat de Genève contre X. (recours en matière civile) 5A_335/2007 du 13 décembre 2007

Regeste [A, F, I] Recours contre une décision incidente (art. 93 LTF); qualité pour recourir de l'office des poursuites et faillites (art. 76 al. 1 let. b LTF); étendue de la responsabilité pour les frais d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 169 et 230 LP). La dé...
100 III 19

7. Entscheid vom 21. März 1974 i.S. Tiefkühlvereinigung Bern und Umgebung

Regeste [A, F, I] Caractère contraignant du jugement de faillite pour les autorités de faillite, art. 171 LP. Le préposé à l'Office des faillites et l'autorité de surveillance ne peuvent en tout cas pas examiner la légalité d'un jugement de faillite lorsque la liquidatio...
138 III 145

22. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Stadt Zürich gegen X. und Betreibungsamt Bern Mittelland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_404/2011 vom 26. Januar 2012

Regeste [A, F, I] Art. 111 LP, art. 289 al. 2 CC; participation privilégiée à la saisie, transfert du privilège à la collectivité publique. La collectivité publique a le droit, en vertu de l'art. 289 al. 2 CC, de requérir la participation privilégiée à la saisie (consid....
141 III 281

41. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Konkursmasse B. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_552/2014 vom 22. Mai 2015

Regeste [A, F, I] Art. 8a LP, art. 160 CPC; droit du non-créancier à la consultation des pièces de la faillite. Le fait que la masse en faillite ait intenté un procès civil contre un non-créancier ne permet pas de fonder un intérêt à la consultation des pièces de la fail...
110 III 112

29. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Oktober 1984 i.S. Arn (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 217 LP; art. 61 OOF. L'art. 217 LP est applicable aux créances colloquées garanties par des objets qui sont en partie ou en totalité la propriété d'un tiers. Le tiers propriétaire des biens remis en gage est assimilé à un coobligé ayant droit de re...

Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.