Moteur de recherche Eurospider: aza://19-09-2001-7B-162-2001

814 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-09-2001-7B-162-2001

82 III 49

17. Entscheid vom 17. Mai 1956 i.S. Bucher.

Regeste [A, F, I] Le recours au Tribunal fédéral conformément à l'art. 19 LP est ouvert seulement contre les décisions des autorités cantonales de surveillance au sens des art. 17/18 (13) LP et non contre les décisions des autorités judiciaires (art. 22 LP; in casu arrêt...
118 III 24

9. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 10. Dezember 1992 i.S. B. & M. AG (Revision)

Regeste [A, F, I] Poursuite pour effets de change (art. 178 LP; art. 991 CO). L'objection que le protêt fait défaut soulève une question de droit matériel, qui doit être jugée par le juge de la mainlevée. Le préposé à l'office des poursuites de même que les autorités de ...
97 III 18

6. Auszug aus dem Entscheid vom 25. Februar 1971 i.S. E.

Regeste [A, F, I] La saisie d'un immeuble et d'objets mobiliers est-elle nulle parce que l'office des poursuites a omis de procéder à l'estimation (art. 97 al. 1 LP, art. 8 et 9 al. 1 ORI), à la mention d'une tierce revendication (art. 106 al. 1 et 112 al. 1 LP) et aux a...
89 III 41

9. Entscheid vom 11. Juli 1963 i.S. Bruhin.

Regeste [A, F, I] Distribution d'intérêts moratoires. Art. 112 ORI. Les intérêts moratoires payés par l'adjudicataire sont le fruit du produit de la réalisation qui n'a pas encore été distribué; ils appartiennent à l'ensemble des créanciers.
124 III 205

37. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Mai 1998 i.S. W. (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Langue officielle dans la procédure de recours des art. 17 ss LP. Acte de recours et jugement dans la procédure devant la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral (consid. 2). Recevabilité devant la Chambre des poursuites et des faill...
100 III 11

4. Entscheid vom 11. Januar 1974 i.S. Novima AG

Regeste [A, F, I] L'admission ou le rejet d'une demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au sens de l'art. 36 LP ne peut être attaqué par la voie du recours au Tribunal fédéral.
105 III 18

4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. März 1979 i.S. Dr. M. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. L'Office des poursuites ne saurait exécuter un séquestre obtenu ensuite d'un abus de droit.
122 III 34

6. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. Februar 1996 i.S. Stadt Schlieren (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 LP; art. 15 LP; art. 2 al. 3 LP. L'objet du recours de l'art. 19 al. 1 LP est toujours une décision prise contrairement à la loi par une autorité cantonale de surveillance (consid. 1). Une intervention du Tribunal fédéral sur la base de l'...
129 IV 68

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.253/2002 vom 3. Dezember 2002

Regeste [A, F, I] Art. 169 CP; détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Celui qui déclare mensongèrement au fonctionnaire des poursuites, venu chercher un objet saisi afin de pouvoir le réaliser, qu'il l'a aliéné et qu'il ne le possède donc plus,...
86 III 3

2. Entscheid vom 11. Mai 1960 i.S. Grob.

Regeste [A, F, I] Le recours au Tribunal fédéral selon l'art. 19 LP doit être signé à la main, faute de quoi il est irrecevable (art. 30 al. 1 OJ et 14 CO).

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