Moteur de recherche Eurospider: aza://19-09-2001-7B-162-2001

814 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-09-2001-7B-162-2001

101 III 1

1. Entscheid vom 14. Januar 1975 i.S. Pro Artibus Establishment und Boos.

Regeste [A, F, I] Poursuite d'une succession non partagée; art. 65 al. 3 LP. 1. L'exécuteur testamentaire a qualité pour recevoir les actes de poursuite destinés à la succession non partagée (consid. 1). 2. Dans la procédure de plainte et de recours, les autorités de sur...
119 III 70

19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Mai 1993 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP, art. 19 LP, art. 79 al. 1 et art 84 al. 1 let. a OJ). 1. Lors de la détermination du minimum vital, qui doit avoir lieu d'office, le débiteur est tenu envers l'office des poursuites de collaborer; il doit fournir les évent...
116 III 10

4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. März 1990 i.S. C. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien (art. 93, 275 LP). Le minimum vital du débiteur ne peut être entamé que lorsque le séquestre est demandé par des membres de la famille du débiteur qui peuvent prétendre à une contribution d'...
113 III 42

13. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Januar 1987 i.S. M.-G. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] 1. Etat des charges (art. 34 ORI). Le droit de jouir d'un immeuble qui n'est pas inscrit ou annoté au registre foncier ne peut pas être porté à l'état des charges. L'inscription à l'état des charges à laquelle l'office a procédé en outrepassant ouvertem...
116 III 15

5. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 20. April 1990 i.S. A.X. und B.Y. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Séquestre ou saisie du revenu futur (art. 93, 275 LP). La durée maximale d'une année part de l'exécution de la mesure. Mais si la saisie est infructueuse ou l'exécution du séquestre dénuée de succès, parce que la quotité saisissable a été déterminée de ...
89 IV 77

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1963 i.S. Iten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.

Regeste [A, F, I] Art. 164 CP. Fraude dans la saisie. 1. Cette disposition suppose que l'acte de défaut de biens délivré contre l'auteur soit valable selon les règles de la poursuite pour dettes. Le juge pénal doit, au besoin, examiner cette question à titre préjudiciel ...
98 III 27

5. Entscheid vom 26. April 1972 i.S. L.

Regeste [A, F, I] Opposition (art. 74 LP). Faculté du poursuivi, en cas de notification par la poste, de faire immédiatement opposition par oral ou par écrit au facteur ou - dans le cas où l'on va chercher le commandement de payer à l'office postal - au fonctionnaire du ...
98 III 57

13. Entscheid vom 22. Februar 1972 i.S. Camenzind.

Regeste [A, F, I] Annulation d'une adjudication après enchères. Après l'écoulement d'une année depuis les enchères, l'adjudication ne peut plus en principe être annulée à cause d'un vice de forme non imputable à l'enchérisseur, si elle n'a pas été attaquée par plainte (a...
95 III 9

3. Entscheid vom 21. März 1969 i.S. Tanara - Finanz AG

Regeste [A, F, I] Concours d'une saisie de salaire et d'une cession de salaire antérieure. L'office des poursuites doit tenir compte d'une cession de salaire invoquée par le bénéficiaire même si elle n'a été portée à la connaissance de l'employeur du poursuivi que postér...
97 III 107

23. Auszug aus dem Entscheid vom 20. Oktober 1971 i.S. V.

Regeste [A, F, I] Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP). Condition et exécution de cette mesure. Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite doivent seulement ...

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