Moteur de recherche Eurospider: aza://19-08-2003-1P-184-2003
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127 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-08-2003-1P-184-2003
  1. 127 V 119
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 2001 i. S. A. gegen Ausgleichskasse für das schweizerische Bankgewerbe und Verwaltungsgericht des Kantons Freiburg
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 et 3 LAVS; art. 68 al. 3 RAVS; art. 29 al. 2 Cst.: Notification de décisions de rente. Lorsque les conditions du plafonnement des rentes individuelles pour couple sont réalisées, l'administration doit notifier les deux décisions de rente à...
  2. 110 II 181
    Pertinence 10%
    38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1984 i.S. K. gegen P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 1 CO, reddition de compte. L'obligation du mandataire de rendre compte existe indépendamment de ses relations personnelles avec le mandant; contenu de l'obligation en particulier.
  3. 109 II 273
    Pertinence 10%
    59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1983 i.S. F. S. und Mitbeteiligte gegen Paula S. und Emil T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 CC. Exigences quant à la capacité de discernement de la personne qui veut contracter mariage.
  4. 106 II 177
    Pertinence 10%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1980 i.S. K. gegen Waisenamtliche Aufsichtsbehörde von Westlich-Raron (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Consentement du tuteur au mariage de l'interdit (art. 99 CC). Le consentement au mariage ne peut être refusé qu'en considération de l'assistance due à l'interdit; il ne saurait l'être pour tenir compte des intérêts économiques éventuels de la commune d'...
  5. 112 Ib 473
    Pertinence 10%
    74. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Dezember 1986 i.S. A. gegen Fremdenpolizei und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 4 let. a LSEE; révocation d'une autorisation d'établissement délivrée en application de l'art. 17 al. 2 LSEE à l'épouse d'un étranger établi en Suisse. La révocation au sens de l'art. 9 al. 4 let. a LSEE suppose que l'autorité habilitée à acc...
  6. 107 II 289
    Pertinence 10%
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 novembre 1981 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble. Pour déterminer si un concubinage est assimilable en fait à une famille constituée selon la loi, de sorte que l'enfant a intérêt à porter le nom de son père, plutôt q...
  7. 132 III 483
    Pertinence 10%
    55. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. (SchKG-Beschwerde) 7B.33/2006 vom 10. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP). Base mensuelle dans l'hypothèse où la débitrice forme une communauté domestique avec sa fille majeure qui exerce une activité lucrative (consid. 4). Montant de la contribution de la fille au...
  8. 119 Ia 460
    Pertinence 9%
    54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1993 i.S. L. und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procréation médicalement assistée (insémination artificielle, fécondation in vitro avec transfert d'embryons, transfert intratubaire de gamètes, conservation de gamètes et d'embryons); loi du canton de Bâle-Ville sur la médecine de la reproduction humai...
  9. 149 V 250
    Pertinence 9%
    24. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Service de l'action sociale de la Ville de La Chaux-de-Fonds (recours en matière de droit public) 8C_307/2022 du 4 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 29a Cst.; loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel; loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales du canton de Neuchâtel; relation de concubinage stable; prise en compte des moyens du partenaire non bénéficiaire d'a...
  10. 148 III 161
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_568/2021 vom 25. März 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; entretien après divorce; question de l'impact décisif sur la vie de l'un des époux d'un mariage de courte durée avec enfant. Pour déterminer si une contribution d'entretien est due après le mariage, la jurisprudence prend comme point de dép...
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