Moteur de recherche Eurospider: aza://19-06-2000-2A-464-1999
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254 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-06-2000-2A-464-1999
  1. 122 II 148
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1996 i.S. X. gegen Fremdenpolizei des Kantons Bern und Richteramt VII von Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b al. 1 let. c, art. 13c al. 5 let. a LSEE et art. 2 des Dispositions finales de la loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; danger de fuite, proportionnalité de la détention en vue du refoulement lorsqu'une p...
  2. 100 IV 244
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. November 1974 i.S. Gerigk gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Rupture de ban, art. 291 CP. L'art. 23 LSEE est subsidiaire, par rapport à cette disposition (consid. 1). 2. Séparation d'époux à la suite d'une expulsion par la police des étrangers, art. 11 al. 2 LSEE. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner si ce...
  3. 121 II 465
    Pertinence
    61. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er décembre 1995 en la cause R. contre Fribourg, Tribunal administratif et Direction de la santé publique et des affaires sociales (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LSEE: délégation de compétence au Conseil fédéral en matière de police des étrangers; art. 55 al. 3 OLE: obligation mise à la charge de l'employeur ayant occupé des étrangers sans autorisation. La délégation de compétence au Conseil fédéra...
  4. 118 IV 262
    Pertinence
    47. Urteil des Kassationshofes vom 24. August 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen G. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 cinquième phrase et al. 4 LSEE; engagement de personnes séjournant illégalement en Suisse, distinction. Celui qui ne fait que donner du travail à une personne séjournant illégalement en Suisse ne lui facilite pas le séjour illégal au sens ...
  5. 126 II 265
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juli 2000 i.S. A. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 ainsi qu'art. 8 al. 1 et 3 LSEE, art. 14 al. 3 RSEE; autorisation de séjour, changement de canton. Admissibilité de principe du changement de canton dans le cas d'une étrangère séparée de son mari suisse: comme le droit à l'autorisation (art. 7 L...
  6. 120 Ib 129
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1994 i.S. Abdil I. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 dernière phrase LSEE et art. 8 CEDH; extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une étrangère au bénéfice d'un permis d'établissement. Les conditions de l'extinction de ce droit sont moins sévères que dans le...
  7. 124 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1997 i.S. B. gegen Fremdenpolizei des Kantons Bern und Haftgericht III Bern-Mittelland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 4 CEDH; art. 13b al. 2 LSEE et art. 13c al. 4 LSEE; demande de levée de détention présentée par une personne détenue en vue de renvoi faisant la grève de la faim. Système d'examen de la détention dans la loi sur les mesures de contrainte (co...
  8. 130 IV 77
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité) 6S.137/2004 du 11 juin 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 5e phrase LSEE; faciliter un séjour illégal. L'art. 23 al. 1 5e phrase LSEE ne vise pas que les passeurs (consid. 2.2). Tombe sous le coup de cette norme celui qui héberge, en l'espèce durant plus de trois mois, un étranger en situation ir...
  9. 121 II 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 1995 dans la cause B. contre l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LSEE. Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit. Art. 105 al. 2 OJ. Irrecevabilité de faits nouveaux (consid. 1c). Art. 7 al. 1 LSEE. L'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour n'est pas subordonné à l'e...
  10. 131 II 265
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population ainsi que Tribunal adminis- tratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.404/2004 du 18 février 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LSEE et art. 8 CEDH; refus de délivrer une autorisation de séjour. Une demande d'autorisation de séjour pour pouvoir rendre visite plus aisément à son mari privé de liberté ne peut pas se fonder sur l'art. 7 al. 1 LSEE, car un tel objectif ne cor...
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