Moteur de recherche Eurospider: aza://19-05-2022-5A_623-2021
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440 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-05-2022-5A_623-2021
  1. 144 IV 240
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Dachverband Berner Tierschutzorganisationen gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_982/2017 vom 14. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 104 al. 2 CPP; autre autorité à qui la qualité de partie peut être reconnue. La notion d'autorité selon l'art. 104 al. 2 CPP doit, en principe, être comprise dans un sens restrictif. Il n'est pas déterminant de savoir si l'entité est organisée selo...
  2. 139 IV 25
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Bern, Generalstaatsanwaltschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_264/2012 vom 10. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. c, art. 101 al. 1, art. 107 al. 1 let. b, art. 108 al. 1 let. a et al. 2, art. 139 al. 1, art. 146 al. 1, art. 147 al. 1, art. 224 al. 1 et art. 312 al. 2 CPP; droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et ...
  3. 117 III 7
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. April 1991 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer (art. 64 et art. 72 LP). Un commandement de payer ne doit pas être déposé dans la boîte aux lettres du débiteur, même si celui-ci a laissé entendre auparavant qu'il ne réceptionnerait pas le commandement de payer. S...
  4. 109 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. März 1983 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'un commandement de payer (art. 64 al. 1 LP). En principe, un commandement de payer est tenu pour valablement notifié également quand la personne qui vit avec le débiteur et à laquelle l'employé de l'office veut remettre l'acte refuse de l...
  5. 119 III 57
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Juni 1993 i.S. T. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification des actes de poursuite (art. 65 et 66 LP). Lorsqu'une société anonyme constitue domicile auprès d'une autre société anonyme, celle-ci assume le rôle d'un représentant, tel que peut en désigner le débiteur qui ne demeure pas au for de la pou...
  6. 125 III 384
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer von 18. Oktober 1999 i.S. O. AG (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 65 LP; notification d'actes de poursuite. Les personnes désignées à l'art. 65 LP comme représentants peuvent aussi se voir notifier des actes de poursuite en dehors du bureau de la personne morale ou société poursuivie sans nécessairement que la no...
  7. 102 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 19. Januar 1976 i.S. Riportella.
    Regeste [A, F, I] Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). La validité de la notification du commandement de payer à l'exécuteur testamentaire ne dépend pas de la question de savoir si celui-ci ou le poursuivant sont de bonne foi.
  8. 119 III 133
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Dezember 1993 i.S. Betreibungsamt Zürich 2 (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 de l'Ordonnance sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OFLP). Selon le principe de l'équivalence, un émolument de 6 fr. pour la notification d'un commandement de payer par le préposé ou un e...
  9. 115 III 16
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. August 1989 i.S. Swissimmobil 61-Immobilienfonds und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite d'un fonds de placement (art. 67 LP). N'a qualité pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l'art. 23 al. 2 LFP et pour introduire une poursuite y relative que le porteur de parts, lors même que le montant réc...
  10. 118 III 10
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Oktober 1992 i.S. X. Versicherungsgesellschaft (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification d'actes de poursuite (art. 65 LP). Conformément à l'art. 65 al. 1 ch. 2 LP, les actes de poursuite destinés à une société anonyme - en particulier un commandement de payer - doivent être notifiés à un membre de l'administration ou à un fond...
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