Moteur de recherche Eurospider: aza://19-05-2016-4A_207-2016
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723 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-05-2016-4A_207-2016
  1. 95 II 397
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1969 i.S. Schnarwiler gegen FLUBAG.
    Regeste [A, F, I] Atteinte au droit de propriété. Droit de repousser toute usurpation. 1. Art. 641 al. 2 CC. Usurpation, analogue à un trouble à la possession au sens de l'art. 928 CC, d'un fonds en nature de chemin par le trafic aérien (consid. 2 a). 2. Art. 646 et 648 ...
  2. 102 II 394
    Pertinence
    57. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 septembre 1976 dans la cause De Stefano contre Torresan
    Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse (art. 46-47 OJ). Calcul de la valeur litigieuse, s'agissant de conclusions négatoires de droit (action en libération de dette).
  3. 109 III 53
    Pertinence
    15. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 octobre 1983 dans la cause Banque X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie absolument nulle. Une saisie de salaire ordonnée pour une créance non encore déduite en poursuite et, partant, ne se fondant pas sur un commandement de payer exécutoire, est absolument nulle dès lors qu'elle heurte les principes fondamentaux de l...
  4. 128 III 284
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. AG contre Y. (recours en réforme) 4C.385/2001 du 8 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Actions identiques (art. 35 LFors). Si elles opposent les mêmes parties et portent sur le même complexe de faits, une action en constat négative et une action condamnatoire doivent être considérées comme identiques au sens de l'art. 35 LFors (consid. 3)...
  5. 140 III 159
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_29/2014 vom 7. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse; frais inutiles. Le tribunal est-il tenu, avant de notifier la demande à la partie adverse et de lui fixer un délai pour déposer une ...
  6. 147 II 454
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. Sàrl contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et B. AG (recours en matière de droit public) 2C_141/2020 / 2C_245/2021 du 3 décembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 3 et art. 53 LHID; art. 91 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; exonération fiscale temporaire; entreprise; contrat de droit administratif; transfert du siège; révocation; rétroactivité; délai. Cadre légal e...
  7. 138 III 174
    Pertinence
    27. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. e consorti contro E. (ricorso in materia civile) 4A_122/2011 del 30 gennaio 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 26 aCL; art. 27 et 33 CL; action négatoire de droit; effets de la décision qui nie la reconnaissance d'une décision étrangère; exception de litispendance et de chose jugée. L'exception de litispendance au sens de l'art. 21 aCL, respectivement...
  8. 132 III 778
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. G. GmbH gegen A. AG und B. AG (Berufung) 4C.210/2006 vom 23. Oktober 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et 5 ch. 3 CL; compétence à raison du lieu en cas d'action négatoire de droit. En vertu de l'art. 2 al. 1 CL, qu'il s'agisse de l'action condamnatoire intentée par celui qui élève une prétention ou d'une action négatoire de droit intentée p...
  9. 135 II 313
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Autorité foncière cantonale Fribourg et B.X. (recours en matière de droit public) 2C_787/2008 du 25 mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4). Eléments constitut...
  10. 127 III 232
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 avril 2001 dans la cause L. contre B. SA et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 LP; mainlevée définitive de l'opposition. Il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition sur la base d'un jugement rejetant l'action en libération de dette ouverte par le poursuivi lors d'une précédente poursu...
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