Moteur de recherche Eurospider: aza://19-05-2006-1P-2-2006
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
338 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-05-2006-1P-2-2006
  1. 88 I 37
    Pertinence
    7. Urteil vom 6. Juni 1962 i.S. H. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. Extradition; exigence de la double punissabilité. Quand il doit décider si l'acte poursuivi est punissable dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, le juge de l'extradition doit se fonder sur les faits exposés dans les pièces produites à l'appui ...
  2. 83 IV 25
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Januar 1957 i.S. Rufener gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art.222al. 1 CP. Quand un incendie dû à une négligence: a) porte-t-il préjudice à autrui? (consid. 2 et 3). b) fait-il naître un danger collectif? (consid. 4).
  3. 86 I 38
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 7. April 1960 i. S. Karl Fritz AG gegen Brenn und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2, art. 87 OJ. Exception apportée à la règle de l'épuisement des moyens de droit cantonal lorsque l'obligation d'interjeter le recours cantonal constitue une pure formalité. Le recours déposé contre la décision finale peut aussi être dirigé ...
  4. 94 I 501
    Pertinence
    70. Urteil vom 27. September 1968 i.S. Lohner gegen Eidg. Alkoholverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Loi sur l'alcool: Les concessions pour la production industrielle de spécialités d'eaux-de-vie ne peuvent être renouvelées que si les nécessités économiques du pays le justifient.
  5. 123 IV 107
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Juni 1997 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 CP et 41 ch. 1 al. 1 CP; art. 32 ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés; art. 44 al. 1 LAsi; expulsion judiciaire; prononcé à l'encontre d'un réfugié; exigences quant à la motivation de la durée de l'expulsion; sursis. Résu...
  6. 129 IV 276
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.198/2003 vom 8. September 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 221, 222 et 335 ch. 1 CP; dispositions pénales cantonales en matière de police du feu. Recevabilité du pourvoi en nullité quant au grief d'empiétement de normes de droit cantonal sur un domaine exhaustivement réglé par le droit fédéral (consid. 1)....
  7. 89 II 38
    Pertinence
    9. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1963 i.S. Brandes gegen Schweizerische Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer. Accident provoqué par un contact avec le fil conducteur du courant électrique utilisé pour la traction. 1. Il n'y a pas de faute de la victime excluant toute responsabilité de l'entreprise lorsque ...
  8. 110 Ib 275
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1984 i.S. Fritz Gut gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Admissibilité de constructions de remplacement selon la législation sur l'agriculture. Le remplacement d'une étable par une autre est soumis à la condition, notamment, que l'effectif maximum d'animaux au sens de la législation sur l'agriculture ne soit ...
  9. 90 II 86
    Pertinence
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. März 1964 i.S. Breu gegen Oberländer's Erben.
    Regeste [A, F, I] Vente, responsabilité fondée sur un acte illicite. Concours de la garantie en raison des défauts et de la responsabilité pour acte illicite, ses conditions. Art. 197 sv., 41 CO (consid. 1, 2). Responsabilité de la société en nom collectif pour les actes...
  10. 118 Ia 144
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juli 1992 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; caractère concluant et force probante d'une expertise technique (analyse de la preuve d'un incendie) dans le procès pénal. En matière technique, le juge ne s'écarte de l'avis d'un expert judiciaire que pour de sérieux motifs. Il lui incombe...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien