Moteur de recherche Eurospider: aza://19-04-2023-4A_195-2022
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226 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-04-2023-4A_195-2022
  1. 82 II 570
    Pertinence
    76. Estratto dalla sentenza 5 ottobre 1956 della II Corte civile nella causa Maier contro Sarmenti.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires introduite par la mère et l'enfant de nationalité allemande, domiciliés en Suisse au moment de la naissance, contre le père présumé de nationalité italienne, domicilié en Italie à l...
  2. 134 III 255
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. V. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_440/2007 vom 6. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Edition d'un rapport d'évaluation d'entreprise dans la procédure relative à une demande fondée sur l'art. 105 LFus. On ne peut pas déduire des art. 14 et 16 LFus que la loi sur la fusion traiterait un rapport d'évaluation comme un secret d'affaires ne d...
  3. 142 III 174
    Pertinence
    23. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A.A. contro B. Inc. e Ufficio di esecuzione di Lugano nonché C.A. (ricorso in materia civile) 5A_204/2015 del 15 gennaio 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 44, 116 ss, 144 al. 2 et 281 LP; art. 70 et 71 CP; saisie de biens faisant déjà l'objet d'un séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP; réalisation des biens saisis et répartition provisoire du produit de la réalisation. Lorsque des valeurs patrimoni...
  4. 88 II 393
    Pertinence
    55. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1962 i.S. Sch. gegen V.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité; analyse des sangs. Exclusion de la paternité du défendeur sur la base de la détermination des propriétés Hp1 et Hp2 des haptoglobines. - Lorsque la paternité du défendeur est exclue par l'analyse des sangs, le juge ne viole pas le d...
  5. 144 II 326
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A.A. et consorts contre G. et H. (recours en matière de droit public) 1C_238/2017 du 24 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 75b Cst.; art. 25 al. 1 LRS; droit transitoire de la loi fédérale sur les résidences secondaires. La LRS est applicable aux demandes qui ne font pas encore l'objet d'une autorisation de construire entrée en force au 1er janvier 2016 (date de l'entr...
  6. 147 V 16
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_569/2019 vom 28. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 43 LPGA; art. 18 al. 1 OLAA dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016; évaluation du droit aux soins à domicile. L'art. 43 LPGA ne prescrit aucune méthode spécifique, aucune procédure précise et détaillée, ni aucun standard pour évaluer l...
  7. 144 V 258
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office AI du canton de Fribourg (demande de révision) 9F_5/2018 du 16 août 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 123 al. 2 let. a LTF. Le retrait de l'autorisation d'exploiter le département expertise de la Clinique X. (cf. arrêt 2C_32/2017) constitue un motif de révision d'un arrêt dans lequel la IIe Cour de droit social avait statué en se fondant uniquement...
  8. 90 II 219
    Pertinence
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Mai 1964 i.S. W. gegen M. und deren Kind R.P.M.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Art. 314 al. 2 et 8 CC. 1. La question laissée jusqu'ici indécise par la jurisprudence du Tribunal fédéral, touchannt le point de savoir si le juge est obligé de par le droit fédéral d'ordonner une expertise anthropobiologique requi...
  9. 132 I 249
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre Y. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.143/2006 du 11 septembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst. Procédure civile. Exception de nullité de l'assignation; abus de droit. La demanderesse a fait signifier l'assignation à l'étude de l'avocat du défendeur alors que celui-ci n'y avait pas élu domicile. L'assignation est parvenue au défendeur ...
  10. 144 II 49
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Helvetia Nostra contre A., Commune de Bagnes et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_102/2017 du 16 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et 75b Cst.; art. 6 et 14 LRS; construction à Verbier de deux chalets destinés à la résidence principale. Rappel de la jurisprudence relative à l'abus de droit en matière de résidences secondaires (consid. 2.1-2.3). Compte tenu de la baisse...
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