Moteur de recherche Eurospider: aza://19-04-2013-2C_834-2012
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455 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-04-2013-2C_834-2012
  1. 119 II 421
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 septembre 1993 dans la cause P. contre L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Parcellement (art. 833 CC et 87 ORF). Objet et effets de l'hypothèque légale. L'interdiction de l'hypothèque légale collective requise en raison de travaux effectués sur plusieurs immeu...
  2. 115 II 380
    Pertinence
    68. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 octobre 1989 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale; droit d'emption; opposition (art. 19 al. 1 lettre a LPR). 1. Transaction complexe comportant, d'une part, la vente d'un domaine agricole par une société à un entrepreneur moyennant l'exercice d'un droit d'emption et, d'autre p...
  3. 117 II 179
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Mai 1991 i.S. F. gegen Rekurskommission für Grunderwerb des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. c et d AFIR. 1. Si un immeuble a été équipé, l'autorisation d'aliénation anticipée ne doit pas être refusée, motif pris qu'aucun permis de construire valable n'a été octroyé. L'équipement au sens de l'art. 4 al. 1 let. c AFIR a une sig...
  4. 130 III 669
    Pertinence
    88. Estratto della sentenza della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Cantone Svitto (ricorso) 7B.125/2004 del 31 agosto 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 960 al. 1 ch. 2 CC, art. 106 ss LP; aliénation de biens-fonds séquestrés; procédure de revendication. Le préposé qui, à la réquisition du créancier séquestrant, saisit des biens-fonds précédemment séquestrés n'a pas à ouvrir une procédure de revend...
  5. 144 III 145
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_197/2017 du 13 mars 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 924 al. 1 et 927 CC; action réintégrande. Les deux conditions de l'action réintégrande (art. 927 al. 1 CC; consid. 3.1 et 3.2). Pour la première condition, la possession médiate suffit: transfert de la possession médiate de l'immeuble par le vendeu...
  6. 106 Ib 57
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. März 1980 i.S. Eidgenössisches Departement des Innern gegen von Castelberg, Regierung des Kantons Graubünden sowie politische Gemeinde und Bürgergemeinde Disentis/Mustér (Verwaltun...
    Regeste [A, F, I] Art. 33 et 35 LFor; partage ou aliénation de forêts publiques? 1. Force dérogatoire du droit fédéral; rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal en matière de police des forêts (consid. 2). 2. Distinction entre partage et aliénation de forêts p...
  7. 116 II 564
    Pertinence
    100. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1990 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen Schweizerische Kreditanstalt und Mitbeteiligte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière du 6 octobre 1989 (AFIR; RS 211.437.1). Art. 4; prix d'acquisition déterminant en cas d'aliénation anticip...
  8. 130 III 13
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en réforme) 5C.121/2003 du 10 octobre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 646 al. 3 CC, art. 32 ORF; copropriété dépendante, division d'un immeuble principal. Lorsqu'une parcelle est inscrite au registre foncier comme copropriété dépendante de plusieurs immeubles principaux, les relations entre les biens-fonds intéressés...
  9. 135 III 179
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Z. SA et consorts (recours en matière civile) 5A_399/2008 du 4 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part de communauté; fixation du mode de réalisation. Modes de réalisation prévus par l'art. 10 OPC (consid. 2.1). Décision de l'autorité cantonale de surveillance ordonnant la dissolution et la liquidation de la succession et, à défaut...
  10. 108 II 278
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1982 dans la cause Fondation Russel-Eynard et consorts contre Commune de Rolle (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2, 80 ss, 482 al. 1, 601 CC. 1. Interprétation d'un testament et de l'acte constitutif d'une fondation (consid. 4a et b). 2. Est grevé d'une charge un legs en vertu duquel le légataire est tenu de créer une fondation et de lui transférer les ...
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