Moteur de recherche Eurospider: aza://19-03-2024-2C_284-2023
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21 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-03-2024-2C_284-2023
  1. 148 I 233
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsarchiv des Kantons Basel-Stadt und Präsidialdepartement des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1024/2021 vom 2. November 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 13 et 36 Cst., art. 8 CEDH; transmission de dossiers personnels du Ministère public des mineurs du canton de Bâle-Ville et de dossiers médicaux des Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle aux archives cantonales du canton de Bâle-Ville. La ...
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