Moteur de recherche Eurospider: aza://19-03-2013-2C_596-2012
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233 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-03-2013-2C_596-2012
  1. 119 Ia 378
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico del 5 novembre 1993 nella causa X, Y e Z e rispettivi Consorti c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Constitutionnalité d'un décret qui limite les heures d'ouverture des stations d'essence afin de limiter les inconvénients du trafic frontalier des véhicules automobiles venant s'approvisionner en carburant. Le décret susmentionné ne viole ni la liberté ...
  2. 104 Ia 226
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1978 i.S. Fauquex und Brändli gegen Stadtgemeinde Wädenswil und Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ, référendum consultatif. 1. a) Recevabilité du recours pour violation des droits politiques contre un référendum consultatif (consid. 1a). b) Intérêt actuel et pratique à recourir (consid. 1b). 2. Nécessité d'une base légale pour pouvo...
  3. 136 II 383
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kanton Graubünden gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_382/2009 vom 5. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision en matière d'impôt cantonal sur les successions; application par analogie de la Star-Praxis aux collectivités publiques; conséquences juridiques de la violation par ...
  4. 135 II 30
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Y. Stiftung, Bauinspektorat Basel-Stadt und Baurekurskommission des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_119/2008 vom 21. ...
    Regeste [A, F, I] Décision préalable en matière de droit des constructions; décision incidente causant un préjudice irréparable selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Des indications et des recommandations générales des autorités appelées à délivrer le permis de construire ne...
  5. 118 Ia 165
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Mai 1992 i.S. R. AG gegen Gemeinde Speicher und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 OJ; recours contre des décisions antérieures au plan d'affectation. Les décisions sur opposition antérieures à l'approbation du plan d'affectation n'en fixent pas définitivement le contenu; elles ne peuvent donc être attaquées par la voie ...
  6. 86 I 23
    Pertinence
    5. Arrêt du 10 février 1960 dans la cause République Arabe Unie contre dame X.
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité du recours de droit public contre une ordonnance de séquestre (consid. 1). 2. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Etendue. Critère de distinction entre l'acte de gouvernement et l'acte de gestion (consid. 2). 3. Immunité d'exécu...
  7. 117 V 185
    Pertinence
    22. Urteil vom 10. September 1991 i.S. X gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 3, art. 45 al. 2 let. g, art. 55 al. 1 et art. 56 PA, art. 101 let. a et art. 129 al. 2 OJ, art. 85 al. 2 et art. 97 al. 2 LAVS. Il est exclu d'attribuer un effet suspensif au recours contre des décisions négatives; en l'espèce, la voie à s...
  8. 96 I 282
    Pertinence
    47. Urteil vom 9. Juni 1970 i.S. Kanton Zürich gegen Gebr. Abegg.
    Regeste [A, F, I] Détermination des droits litigieux découlant d'une concession d'usage privatif (art. 69 al. 2 LEx). Concession cantonale, inscrite au registre foncier comme droit distinct et permanent, accordant au propriétaire d'une entreprise de finissage de textile ...
  9. 102 Ia 533
    Pertinence
    73. Estratto della sentenza 17 marzo 1976 nella causa Unione Studi d'Ingegneria Ticinesi (USIT) contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 84 OJ. Recommandation contenue dans une circulaire adressée par une autorité cantonale à une corporation de droit public qui ne lui est pas directement subordonnée: conditions auxquelles elle peut être assimilée à un acte d'autorité attaquable p...
  10. 143 III 28
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Corporation gegen B. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_222/2016 vom 15. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 136 s., art. 140 et art. 141 al. 1 let. c CPC; art. 13 LBI; notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger. L'inscription d'une mandataire au registre des brevets ne fonde ni une représentation de la titulaire étrangère du brevet au ...
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