Moteur de recherche Eurospider: aza://19-02-2024-8C_821-2023
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119 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-02-2024-8C_821-2023
  1. 119 III 108
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 décembre 1993 dans la cause Ch. contre D. et Cour d'appel de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 185 LP. Recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle l'admissibilité des nova - proprement et improprement dits - dans la procédure de recours contre la décision sur la recevabi...
  2. 104 III 99
    Pertinence
    23. Sentenza del 29 giugno 1978 nella causa Banca B.
    Regeste [A, F, I] 1. Procédure de sursis, de poursuite et de concordat concernant les banques. Possibilité d'attaquer devant le Tribunal fédéral des décisions prises en première instance par le juge du sursis, le juge de la faillite et l'autorité de concordat; contrôle d...
  3. 125 III 295
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 juillet 1999 dans la cause Banque X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'un immeuble construit avec l'aide fédérale selon la loi du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP). Examen de la conformité des art. 18 et 18a de l'ordonnance du 30 novembre 1981...
  4. 150 II 48
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et B.A. contre C. et D., E. SA et Département du territoire de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_526/2022 du 20 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 16a al. 3 LAT; art. 38 OAT; obligation d'adopter une planification d'affectation pour l'établissement d'une zone agricole spéciale ou d'agriculture intensive. Genèse de l'art. 16a al. 3 LAT et définition de la zone agricole spéciale (consid. 2.4). ...
  5. 149 IV 299
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de l'Etat de Fribourg (recours en matière pénale) 6B_1020/2022 du 14 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 let. b LCR, art. 78 et 107 al. 3 OAC; cercle des auteurs de l'infraction de non-restitution de permis ou de plaques de contrôle. L'art. 97 al. 1 LCR ne limite pas la qualité d'auteur de l'infraction au détenteur du véhicule au sens de l'ar...
  6. 130 III 176
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP) 7B.242/2003 du 29 janvier 2004
    Regeste [A, F, I] Rémunération de l'administration spéciale dans une procédure de faillite complexe (art. 47 OELP; art. 84 OAOF). Critères pour la fixation de la rémunération; exigences posées à l'administration spéciale qui requiert une telle rémunération; pouvoir d'exa...
  7. 93 II 367
    Pertinence
    48. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1967 dans la cause R. contre B.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Péremption. 1. L'arrêt de la dernière juridiction cantonale qui rejette préjudiciellement une action en recherche de paternité pour cause de péremption est-il une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ? (consid. ...
  8. 145 IV 377
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale) 6B_516/2019 du 21 août 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 CP; concours rétrospectif partiel; infraction commise par métier; sursis à l'exécution de la peine. Lorsque le tribunal doit juger des actes constitutifs d'une infraction commise par métier, dont certains sont antérieurs et d'autres postér...
  9. 149 IV 144
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale contre A. Limited et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière de d...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 EIMP; entraide judiciaire avec la Fédération de Russie; sort des avoirs bloqués en Suisse. A la suite de son intervention militaire en Ukraine et de son retrait du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'homme, la Fédé...
  10. 149 V 97
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 9C_198/2022 du 30 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 20 ALCP; art. 8 par. 1 du Règlement (CE) n° 883/2004; prise en compte des périodes de cotisations accomplies à l'étranger dans le calcul de la rente de l'assurance-invalidité suisse. Réponse à la question laissée ouverte dans l' ATF 142 V 112 . La ...
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