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192 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-02-2019-5A_840-2018

128 IV 154

23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.681/2001 vom 2. Juli 2002

Regeste [A, F, I] Art. 220 CP (enlèvement de mineur); famille de fait, parenté ressortant des registres. Bien juridique protégé (consid. 3.1). Résumé de la jurisprudence sur l'enlèvement d'enfant, respectivement sur l'abus du droit de visite entre des parties en instance...
145 III 317

38. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde U. gegen A. und Betreibungsamt Zürich 3 (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_490/2018 vom 30. April 2019

Regeste [A, F, I] Art. 93 LP; art. 289 al. 2 CC; saisie de revenus pour des créances d'entretien, transfert du privilège à la collectivité publique qui a versé des avances. La collectivité publique ne peut pas se prévaloir du privilège dont bénéficient les créances d'ent...
130 III 450

57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Y. (Berufung) 5C.50/2004 vom 23. Juni 2004

Regeste [A, F, I] Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage (art. 712a et 712b CC); changement dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC). La faculté pour le propriétaire d'étage d'aménager ses locaux ne s'étend qu'aux parties du bâtiment qui font l'...
144 III 10

2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_47/2017 vom 6. November 2017

Regeste [A, F, I] Art. 301a et 307 CC; déménagement de l'enfant dans une autre région du pays; absence de sanction en cas de violation de l'exigence d'un accord de l'autre parent; instruction concernant le lieu de résidence de l'enfant en tant que mesure de protection de...
101 III 43

10. Entscheid vom 13. Januar 1975 i.S. Oettli.

Regeste [A, F, I] Administration spéciale de la faillite (art. 237 al. 2 LP). L'administration spéciale de la faillite peut aussi être confiée à une personne morale.
147 IV 73

9. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_572/2020 vom 8. Januar 2021

Regeste [A, F, I] Art. 146 al. 1 CP; escroquerie; rémunération de services de nature sexuelle; tromperie quant à la volonté de payer; astuce; dommage patrimonial. Prétendre être disposé à payer constitue une tromperie sur des faits internes et est en principe astucieux. ...
91 I 98

17. Urteil vom 12. Mai 1965 i.S. Kaufhaus Modern AG Wohlen gegen Gemeinderat Wohlen und Regierungsrat des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Fermeture des magasins, arbitraire, liberté du commerce et de l'industrie. Art. 4 et 31 Cst. 1. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle le § 2 de la loi argovienne du 14 février 1940 sur la fermeture des magasins autorise les communes à ordonner l...
118 Ib 341

44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1992 i.S. M. gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle, refus de classer un vignoble en zone à bâtir. Le refus de classer dans la zone à bâtir des parcelles qui auraient dû l'être peut conduire exceptionnellement à une expropriation matérielle. Ces circonstances pa...
110 II 352

70. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1984 i.S. X. gegen Z. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Action négatoire de droit du débiteur poursuivi. 1. S'agissant de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, c'est le droit matériel qui détermine à titre exclusif les conditions de la recevabilité d'une action en constatation de droit (consid. 1; ...
102 Ia 387

56. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1976 i.S. Bezirksspital Affoltern a.A. und Mitbeteiligte gegen Direktion des Gesundheitswesens und Regierungsrat des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Droit des subventions; réglementation de l'activité médicale privée des médecins-chefs d'établissements hospitaliers subventionnés. Possibilité d'attaquer une circulaire adressée aux établissements hospitaliers subventionnés. Il n'y a pas violation des ...

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