Moteur de recherche Eurospider: aza://19-02-2018-2C_104-2018
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242 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-02-2018-2C_104-2018
  1. 126 II 49
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Januar 2000 i.S. Baugenossenschaft I. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung und Eidgenössische Steuerrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LIA: prescription. L'impôt anticipé n'est soumis à aucune prescription absolue (consid. 2).
  2. 136 II 33
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_268/2009 vom 8. Oktober 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 4a al. 1 et. 2 LIA; art. 659 al. 1 et 2 CO; assujettissement à l'impôt anticipé en cas d'acquisition propre d'actions nominatives liées. L'art. 4a al. 1 LIA prévoit, en cas d'acquisition de ses propres actions, l'imposition immédiate si le cadre de...
  3. 110 IV 54
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Mai 1984 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Celui qui viole ou ne remplit qu'imparfaitement son devoir de communiquer les renseignements prévus à l'art. 21 al. 4 OIA (RS 642.211) se rend coupable d'une contravention au sens de l'art. 62 al. 1 litt. a LIA, sans q...
  4. 96 I 162
    Pertinence
    29. Urteil vom 20. April 1970 i.S. Otto Krahn AG gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé; restitution du délai de réclamation. Les décisions sur réclamation de l'Administration fédérale des contributions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 2). La restitution du délai de réclamation - non prévue ...
  5. 98 Ib 197
    Pertinence
    29. Urteil vom 13. Oktober 1972 i.S. A. Sarasin & Cie gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre à l'émission; impôt anticipé. Notion d'ensemble de biens de caractère semblable (à un fonds de placement) au sens de l'art. 48 al. 1 LT et de l'art. 4 al. 1 lit. c de la loi fédérale sur l'impôt anticipé; critères de distinction d'avec l...
  6. 115 Ib 393
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1989 i.S. X. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 lit. a et al. 2 LIA; coresponsabilité du liquidateur; preuve libératoire. L'administrateur fiduciaire ( homme de paille ) est en tant que liquidateur responsable solidaire du paiement de l'impôt anticipé qui grève l'excédent de liquidation...
  7. 143 II 268
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_404/2016 vom 21. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 OIA; le paiement sans réserve d'une facture fiscale n'exclut pas une restitution. Lorsqu'une dette fiscale n'a pas été fixée par une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA, le contribuable qui a payé l'impôt sans émettre de réserve peut app...
  8. 118 Ib 317
    Pertinence
    41. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1992 i.S. X.-Bank gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé, bons de participation. 1. Le remboursement de la valeur nominale de bons de participation émis gratuitement est soumis à l'impôt anticipé, pour autant que cet impôt n'ait pas déjà été prélevé lors de l'émission des titres (consid. 1). 2....
  9. 108 Ib 475
    Pertinence
    80. Estratto della sentenza 11 giugno 1982 della II Corte di diritto pubblico nella causa X. S.A. c. Amministrazione federale delle contribuzioni (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA). 1. Le transfert de l'impôt anticipé au bénéficiaire de la prestation imposable (art. 14 LIA) constitue pour le contribuable une obligation de droit public (consid. 3a). 2. L'impôt anticipé peut être mis à la char...
  10. 98 Ib 140
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 25. Februar 1972 i.S. A. GmbH gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé sur le revenu de parts de sociétés à responsabilité limitée. La restitution des apports en nature effectués par les sociétaires et non imputés sur le capital social est-elle aussi soumise à l'impôt? Confirmation et développement de la jur...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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