Moteur de recherche Eurospider: aza://19-02-2004-8G-10-2004
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522 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-02-2004-8G-10-2004
  1. 118 Ib 547
    Pertinence
    68. Estratto della sentenza 21 dicembre 1992 della I Corte di diritto pubblico nella causa X Corp. c. Ufficio federale di polizia (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Double incrimination; délit d'initiés, art. 161 et 162 CP. 1. Droit applicable (consid. 1b), décision attaquable et qualité pour recourir (con...
  2. 147 II 432
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions (recours en matière de droit public) 1C_196/2021 du 28 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et art. 23 TExUS; art. 8 et 35 al. 1 EIMP; art. 154 LIMF; extradition aux USA; double incrimination; délit d'initiés; principe de faveur. A l'instar des dispositions qui l'ont précédé (ancien art. 40 al. 3 LB, ancien art. 161 al. 2 CP), l'a...
  3. 97 I 372
    Pertinence
    53. Arrêt du 2 juin 1971 dans la cause Grosby contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité Suisse-USA du 14 mai 1900. 1. Le Tribunal fédéral examine d'office si les conditions de l'extradition sont remplies (consid. 1). 2. Le traité international, en tant que disposition contractuelle, a le pas sur la loi nationale (consid...
  4. 116 IV 244
    Pertinence
    46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 août 1990 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre B. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 4 LStup, actes commis à l'étranger. - Cette disposition, non pas l'art. 6bis CP, s'applique aux infractions prévues par la LStup (consid. 2). - L'art. 19 ch. 4 LStup ne se rattache pas au principe d'universalité pure (consid. 3a). - Relation...
  5. 101 Ia 401
    Pertinence
    66. Estratto della sentenza del 4 giugno 1975 nella causa Mauro Tani contro Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Extradition; art. 7 al. 1 et 8 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957; arrêté fédéral du 27 septembre 1966 approuvant ladite convention, art. 2 ad art. 7 et 8. Le Tribunal fédéral est tenu de refuser l'extradition si elle est dema...
  6. 101 Ia 60
    Pertinence
    11. Estratto della sentenza del 19 marzo 1975 nella causa Castori contro Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Extradition; art. 12 et 3 de la Convention européenne d'extradition, du 13 décembre 1957. Etendue de l'obligation, prévue à l'art. 12 al. 2 let. b et c de la Convention, d'indiquer dans la demande d'extradition les circonstances de temps et de lieu rela...
  7. 109 Ia 320
    Pertinence
    54. Estratto della sentenza 20 aprile 1983 della Ia Corte di diritto pubblico nella causa S. c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Garantie de la liberté personnelle. Détention préventive en procédure pénale tessinoise; base légale, durée. En droit tessinois, la détention préventive ordonnée durant la phase d'instruction est régie par l'art. 45 CPP; l'échéance des délais - légaux o...
  8. 101 Ia 416
    Pertinence
    68. Sentenza del 30 luglio 1975 nella causa Bartolini, Cavina, Franciosi e Rinaldi contro Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Extradition; Convention européenne d'extradition; arrêté fédéral du 27 septembre 1966 approuvant ladite convention. 1. Extradition accessoire; art. 2 al. 2 de la convention. La Suisse s'est engagée non seulement à accorder l'extradition accessoire pour ...
  9. 101 Ia 592
    Pertinence
    91. Estratto della sentenza del 12 dicembre 1975 nella causa Fioroni, Cazzaniga e Prampolini contro Ministero pubblico della Confederazione.
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition; loi fédérale sur l'extradition (LExtr.). 1. Double incrimination. Une qualification juridique différente, de la part de l'Etat requérant et de l'Etat requis, des faits reprochés à celui dont l'extradition est demandé...
  10. 122 IV 188
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza della Camera d'accusa del 3 luglio 1996 nella causa aventi diritto economico sulle relazioni n. XX e n. XY presso la Banca Z. contro Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Art. 65 ss PPF; art. 12 et 25 al. 1 EIMP; recours contre des mesures de contrainte prises dans le cadre de l'entraide pénale internationale. Les mesures de contrainte ordonnées par une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police a confié...
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