Moteur de recherche Eurospider: aza://18-11-2020-4A_257-2020
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280 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-11-2020-4A_257-2020
  1. 111 II 276
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 juillet 1985 dans la cause R. contre Société S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Cautionnement. Droit applicable à un engagement pouvant être qualifié de cautionnement, promesse de porte-fort ou reprise cumulative de dette (consid. 1c). Cautionnement ou porte-fort? La différence essentielle entre ces deux ...
  2. 119 Ib 174
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 juin 1993 dans la cause B. et consorts contre L. SA, X. et commune de Saint-Oyens (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 al. 2 let. a LEaux. Extraction de gravier; protection des captages. L'extraction de gravier est désormais interdite dans les zones de protection des captages d'eaux souterraines, y compris dans les zones de protection éloignée S3 . L'art. 44 al....
  3. 138 III 659
    Pertinence
    99. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_189/2012 vom 2. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 216a CO; art. 1, 2 et 3 Tit. fin. CC; durée des droits d'emption; droit transitoire. La durée légale prévue à l'art. 216a CO n'est pas applicable aux droits d'emption qui ont été convenus avant l'entrée en vigueur de cette disposition (1 er janvier...
  4. 110 II 340
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 novembre 1984 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 175 al. 1 CO. Forme de la reprise de dette interne. La reprise de dette interne n'est pas soumise à une forme particulière, même lorsque le contrat générateur de l'obligation originaire est soumis à une telle forme, à moins que ce contrat ne soit s...
  5. 92 I 88
    Pertinence
    16. Urteil vom 27. April 1966 i.S. Kolb gegen Bern, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Droits de mutation cantonaux, arbitraire. Calcul du droit de mutation lorsqu'il est perçu à l'occasion de la cession d'un droit d'emption librement transmissible. Est-il arbitraire de prendre pour base de calcul non seulement la somme versée en contrepa...
  6. 113 II 402
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1987 i.S. V. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Portée de l'exigence de la forme authentique. Les points essentiels du contrat, tant objectivement que subjectivement, doivent figurer dans l'acte authentique. Des points objectivement secondaires, mais subjectivement essentiels, ne s...
  7. 103 II 220
    Pertinence
    38. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1977 dans la cause Murer S.A. contre Max Schmidt et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 25 PCF. Irrecevabilité d'une action en constatation de droit, faute d'un intérêt juridique à une constatation immédiate (consid. 2 à consid. 4).
  8. 106 II 146
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1980 i.S. Ettlin gegen Amrein (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al. 2 CO. Pacte d'emption passé par acte authentique. 1. Un contrat n'indiquant pas les limites et la situation de la parcelle qui fait l'objet du droit d'emption ne satisfait pas aux exigences de la forme authentique, soumises au droit fédéral...
  9. 134 III 597
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et consorts (recours en matière civile) 4A_30/2008 du 10 juillet 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 542 CO; société simple; transfert de la qualité d'associé; principe de l'accroissement. Lorsque tous les associés y consentent, la qualité d'associé d'une société simple peut être transférée à un tiers par contrat de cession. Si les associés formen...
  10. 114 II 324
    Pertinence
    59. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juli 1988 i.S. X. gegen Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Registre foncier 1. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier (art. 965 CC). Le conservateur du registre foncier n'est pas autorisé à refuser l'inscription d'un transfert immobilier par le motif que l'exécution du contrat (pacte d'emption) su...
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