Moteur de recherche Eurospider: aza://18-11-2002-1P-553-2002
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1847 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-11-2002-1P-553-2002
  1. 120 Ib 339
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. November 1994 i.S. Schweizerische Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege gegen Eidgenössisches Departement des Innern (u.a.) und F. und Mitbeteiligte gegen Eidgenössi...
    Regeste [A, F, I] Constatation de la nature forestière, art. 2 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991 (LFo) et art. 1er et 2 de l'ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo). Demande de récusation d'un expert, fondée sur une des causes légales de ré...
  2. 110 Ia 91
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Februar 1984 i.S. L. gegen K., Landschaft Davos Gemeinde und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Indice d'utilisation d'une parcelle dont une partie est boisée; surface à prendre en considération. 1. La notion fédérale de forêt, définie par l'art. 1er OFor, est aussi déterminante pour le droit cantonal, notamment pour l'application des ...
  3. 122 IV 332
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1996 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. L'établissement après coup d'une procuration antidatée constitue un faux dans les titres, car selon les dispositions légales sur la représentation, une confiance particulière doit être accordée par les destinatai...
  4. 113 Ib 353
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1987 i.S. B. gegen Gemeinderat der Einwohnergemeinde Mönthal, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 3 OFor, jardins et parcs. L'existence d'un jardin ou d'un parc doit être jugée sur la base d'un examen de l'ensemble des circonstances (consid. 3, 4). (Changement de jurisprudence; cf. ATF 105 Ib 209). Art. 159 OJ; dépens. Conditions de l'oct...
  5. 147 III 209
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_755/2020 du 16 mars 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 274a CC et art. 27 al. 2 LPart. Conditions auxquelles un droit aux relations personnelles sur des enfants peut être accordé à un tiers, en particulier à l'ex-partenaire enregistré de leur père ou de leur mère. Cercle des tiers concernés par l'art. ...
  6. 89 II 287
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1963 i.S. St. Galltsch-Appenzellische Kraftwerke AG gegen Gemeinde Linthal.
    Regeste [A, F, I] Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1. Valeur litigieuse déterminée en capitalisant le revenu annuel. Art. 36 al. 4 et 5 OJ (consid. 1). 2. Choses sans maître. Prétention à la propriété fondée sur le droit privé. Droit transitoire. Art. 664 C...
  7. 120 IV 90
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1994 i.S. X. AG und Z. gegen N. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral. Application des principes développés par la jurisprudence à un cas de tentative de contrainte et d'atteinte à l'honneur (concrétisation de la jurisprudence).
  8. 113 V 256
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 12. November 1987 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen D. und Kons. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS: Responsabilité des organes. Les organes d'une personne morale peuvent être recherchés avant que celle-ci ait cessé d'exister (consid. 3c). Art. 87 LAVS et 82 al. 2 RAVS: Délai de prescription selon le droit pénal. En l'absence d'un jugemen...
  9. 129 III 375
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 5C.260/2002 vom 6. März 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 277 al. 2 CC; entretien de l'enfant majeur par les père et mère; caractère exceptionnel; conditions permettant de l'exiger. Conséquences de l'abaissement de l'âge de la majorité sur le caractère exceptionnel de l'entretien d'un enfant majeur (consi...
  10. 97 I 143
    Pertinence
    24. Urteil vom 17. März 1971 i.S. Sommacal gegen Oberauditor der Armee und Eidgenössisches Militärdepartement.
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Conditions auxquelles une personne renvoyée devant un tribunal militaire peut recourir au Tribunal fédéral (consid. 1 et 2). Portée de l'art. 2 ch. 4 CPM selon lequel les personnes astreintes au service milita...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.