Moteur de recherche Eurospider: aza://18-11-2002-1P-191-2002

107 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-11-2002-1P-191-2002

120 II 185

35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1994 i.S. K. gegen G. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Conditions pour un passage nécessaire (art. 694 CC). Quelle portée les dispositions de droit public ont-elles pour la question de savoir si un fonds a un accès suffisant sur une voie publique? On ne peut pas prétendre un passage nécessaire lorsque le fo...
116 Ia 328

51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1990 i.S. K. gegen Gemeinde Stäfa und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 15 LAT; attribution d'un terrain à la zone de réserve selon § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1. L'attribution à une zone de réserve suppose une répartition des zones d'affectation confor...
132 II 218

20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Erben B. gegen Stadt Zürich sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.236/2005 vom 18. April 2006

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle (refus de classer). Eléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en raison d'un refus de classer; obligation d'apprécier toutes les données de faits et de droit (consid. 2). Te...
114 Ia 32

7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Januar 1988 i.S. Erbengemeinschaft X. sowie Y. und Z. gegen Einwohnergemeinde Hochwald und Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerden)

Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; sécurité du droit; modification d'un plan de zones. La réalisation d'un des principes consacrés par la LAT est prépondérante par rapport au besoin de stabilité du plan. La question de la sécurité du droit, qui implique la stabilité du p...
99 Ia 60

9. Auszug aus dem Urteil vom 7. Februar 1973 i.S. Einwohnergemeinde Laufen gegen Wlodarczak und Verwaltungsgericht des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Autonomie communale, bonne foi; raccordement au réseau d'eau et au réseau d'égouts; protection des eaux. La règle de l'art. 55 al. 1 de la nouvelle loi bernoise sur les constructions, du 7 juin 1970, sur le droit applicable, peut sans arbitraire être dé...
122 II 455

56. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. November 1996 i.S. Gemeinde Stäfa gegen X. und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 5 LAT; expropriation matérielle (refus de classer). Éléments de fait pouvant entrer en considération pour l'octroi d'une indemnité en cas de refus de classer. Le critère décisif est celui-ci: le propriétaire aurait-il pu, par ses propres moyens, co...
115 Ib 166

23. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. Februar 1989 i.S. Schweizerische Bundesbahnen, Kreisdirektion III, gegen Politische Gemeinde Rafz und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 18, 18a de la loi sur les chemins de fer; inclusion de parcelles des CFF dans une procédure de plan de quartier? La décision d'ouverture d'une procédure de plan de quartier selon le § 147 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les ...
88 I 293

46. Extrait de l'arrêt du 19 décembre 1962 dans la cause Küchler et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; intétét public; besoins futurs d'une commune; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Lorsque la question de l'intérêt public d'un plan de quartier dépend des besoins futurs d'une commune, elle se présente surtout comme une qu...
110 II 125

25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Januar 1984 i.S. Grisch gegen Züllig und Mitbeteiligte (Berufung)

Regeste [A, F, I] Passage nécessaire (art. 694 CC). Le passage nécessaire au sens de l'art. 694 CC doit être refusé quand un immeuble a été acquis en vue d'être bâti, sans qu'il y ait un accès suffisant pour la construction projetée, et que, en vertu de prescriptions de ...
91 I 94

16. Auszug aus dem Urteil vom 12. Mai 1965 i.S. Cemin gegen Gemeinderat Wattwil und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Modification d'actes administratifs. Démolition d'une partie non autorisée d'une construction. Art. 4 Cst. Le permis de construire est une décision administrative et, comme telle, il entre en force du point de vue formel, mais n'acquiert pas l'autorité ...

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