Moteur de recherche Eurospider: aza://18-10-2018-4A_554-2018
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627 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-10-2018-4A_554-2018
  1. 132 III 449
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Banque X. SA contre époux Y. (recours en réforme) 4C.413/2005 du 24 avril 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 2 CO; responsabilité de la banque qui exécute les ordres frauduleux d'une personne non autorisée. Lors de l'ouverture du compte, les clients ont adhéré à une clause de transfert de risque qui ne leur est pas opposable dans les circonstances...
  2. 131 III 606
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gate Gourmet Switzerland Sàrl contre B. (recours en réforme) 4C.448/2004 du 5 août 2005
    Regeste [A, F, I] Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse; interprétation (art. 18 al. 1 CO); porte-fort (art. 111 CO). Rappel des principes jurisprudentiels relatifs à l'interprétation des contrats (consid. 4.1); limites assignées à l'inter...
  3. 127 III 136
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 janvier 2001 dans la cause dame X. contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; contribution en faveur d'un époux. Principes régissant l'obligation d'entretien en faveur d'un époux; degré d'autonomie de l'époux demandeur (consid. 2). Fixation de la quotité de la contribution d'entretien; pouvoir d'appréciation du juge ...
  4. 129 III 7
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause dame X. contre X. (recours en réforme) 5C.97/2002 du 6 septembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 1 et 2 ch. 5 CC; contribution d'entretien en faveur du conjoint. Mesure dans laquelle la fortune doit être prise en considération dans la fixation de la contribution d'entretien (consid. 3).
  5. 119 II 23
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 janvier 1993 dans la cause H. contre Caves Mövenpick S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Abus du pouvoir de représentation. Bonne foi du tiers (art. 3 CC). Lorsque le représentant ne se livre pas à un simple dépassement de son pouvoir de représentation, mais en abuse véritablement, en particulier lorsqu'il conclut une affaire uniquement dan...
  6. 115 II 258
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 octobre 1989 dans la cause S.I. Z contre X (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 CO. Art. 28 al. 3 AMSL. L'héritier ayant partagé le logement du preneur peut se prévaloir de la protection instituée par l'art. 28 al. 3 AMSL lorsque le bail est résilié au décès de celui-ci.
  7. 115 II 57
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 janvier 1989 dans la cause C. SA contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Nature juridique du contrat d'insertion. Le contrat visant à l'insertion d'une annonce publicitaire obéit aux règles sur le contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) lorsqu'il est conclu avec l'éditeur de la publication ou avec son agence. En revanche, l'ac...
  8. 104 II 259
    Pertinence
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 novembre 1978 dans la cause Bolognese contre Camandona S.A.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile, tort moral. Art. 129 al. 2 LAMA. La responsabilité de l'employeur pour le dommage consécutif à un accident professionnel suppose une faute grave de l'employeur lui-même, ou d'un organe s'il s'agit d'une personne morale; l'employeu...
  9. 109 II 471
    Pertinence
    98. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 novembre 1983 dans la cause Union des Assurances de Paris contre Planzer Transports S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 37 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR); recours entre transporteurs. L'art. 37 CMR, relatif aux relations entre transporteurs successifs, s'applique aussi à l'action récursoire d'un transp...
  10. 131 III 91
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Y. contre Dame Y. (recours en réforme) 5C.108/2004 du 16 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 al. 1 OJ). Lorsque le Tribunal fédéral renvoie une affaire pour complément de l'état de fait sur des points précis, l'autorité cantonale n'est autorisée à tenir compte - dans la mesure où le droit cantonal...
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