Moteur de recherche Eurospider: aza://18-10-2012-2C_176-2012
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170 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-10-2012-2C_176-2012
  1. 110 Ib 319
    Pertinence
    54. Estratto della sentenza 19 ottobre 1984 della II Corte di diritto pubblico nella causa X. SA, Y. e Z. c. Amministrazione federale delle contribuzioni (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé sur le revenu des capitaux mobiliers; procédure de déclaration de la prestation imposable. 1. Les actions gratuites sont soumises à cet impôt en vertu des art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA (consid. 3). 2. a) Exécution de l'obligat...
  2. 147 II 287
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration cantonale des impôts du canton de Vaud contre A. (recours en matière de droit public) 2C_166/2020 du 10 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 56 let. g LIFD; art. 23 al. 1 let. f LHID; impôt direct; exonération fiscale; personne morale; but d'intérêt général ou d'utilité publique; but économique; fondation; holding. Conditions de l'exonération fiscale d'une personne morale pour but de pu...
  3. 91 III 87
    Pertinence
    17. Entscheid vom 29. November 1965 i.S. Bank in Langenthal.
    Regeste [A, F, I] Distributions de dividendes dans la faillite (art. 237 al. 3 ch. 5, art. 251 al. 3 et art. 266 LP). - Procédure de la plainte (art. 17 et 18 LP). Lorsque, formellement, l'état de collocation est en force quant à sa créance, on ne saurait refuser proviso...
  4. 104 III 35
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 19 janvier 1978 dans la cause Banque cantonale vaudoise contre Masse en faillite Alpa SA
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'un crédit bancaire garanti par nantissement de cédules hypothécaires. Etendue du droit du créancier sur les titres remis en gage.
  5. 110 III 105
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1984 dans la cause Leclerc & Cie en liquidation concordataire contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Concordat (bancaire) par abandon d'actif. Dans le concordat par abandon d'actif, la conversion en monnaie suisse des créances libellées en monnaie étrangère se fait au jour où l'homologation du concordat est devenue définitive.
  6. 121 III 319
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 juillet 1995 dans la cause époux F. contre Société Immobilière C. SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO): détermination des fonds propres et des fonds étrangers. Dans les sociétés anonymes immobilières, les créances chirographaires de l'actionnaire majoritaire - en l'espèce, un fonds de placement - doive...
  7. 88 I 133
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 1. Juni 1962 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Steuerrekurskommission III des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé: Imposition des dividendes que l'ancien actionnaire a perçus à l'aide des coupons qu'il avait conservés après la vente des actions. Droit de cet ancien actionnaire à l'imputation de l'impôt?
  8. 102 V 156
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 6. August 1976 i.S. Ausgleichskasse des schweizerischen Gewerbes gegen Konkursmasse des Eggimann und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS. Créance du salarié en raison de la résiliation anticipée des rapports de service par suite de la faillite de l'employeur: les dividendes versés sur cette créance sont soumis à cotisations AVS/AI/APG (changement de jurisprudence).
  9. 134 V 297
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Firma X. AG gegen Ausgleichskasse Nidwalden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_107/2008 vom 5. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et 2, art. 9 al. 2 let. f LAVS; le paiement de dividendes est-il compris dans le salaire déterminant? La pratique nidwaldienne (sur ce sujet, consid. 2.4), développée pour qualifier le versement de dividendes aux membres de conseils d'admin...
  10. 80 II 267
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1954 i.S. Himmelspach gegen Lonza Elektrizitätswerke und chemische Fabriken A.-G.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. La société anonyme n'a pas l'obligation légale de contröler immédiatement les coupons de dividendes encaissés pour rechercher les détenteurs d'actions dont l'annulation est demandée. Considérations de principe sur les rapports existant ...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.