Moteur de recherche Eurospider: aza://18-10-2006-1P-129-2006
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298 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-10-2006-1P-129-2006
  1. 137 III 522
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Romande Energie Commerce SA (recours en matière civile) 4A_378/2011 du 10 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 22 al. 2 let. b LApEl, art. 19 al. 2 OApEl; décision incidente, préjudice irréparable, procédure devant la Commission fédérale de l'électricité. Refus du juge civil de suspendre la procédure en paiement menée par le gestio...
  2. 145 II 252
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Ville de Genève, Département des finances et du logement (recours en matière de droit public) 2C_254/2018 du 29 août 2019
    Regeste [A, F, I] Attribution à un particulier du mandat d'exploitation d'un hôtel et d'un restaurant propriétés de la Ville de Genève; droit cantonal des marchés publics; monopole communal au sens de l'art. 2 al. 7 LMI; patrimoine financier; droit à une décision. Demand...
  3. 125 I 209
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 avril 1999 dans la cause JC Decaux Mobilier Urbain Genève SA et Decaux SA contre Ville de Genève, Etat de Genève et Société Générale d'Affichage (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un...
  4. 143 II 120
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA. et Municipalité de la Ville de Lausanne contre B. SA (recours en matière de droit public) 2C_880/2015 / 2C_885/2015 du 6 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 7 LMI; art. 83 let. f LTF; art. 50 Cst.; transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée; relation avec les règles concernant les marchés publics; autonomie communale. Les litiges concernant la transmission de l'...
  5. 148 II 564
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune de Lancy et A. SA contre B. SA (recours en matière de droit public) 2C_959/2021 / 2C_961/2021 du 30 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 7 et art. 9 al. 3 LMI; attribution d'un monopole d'affichage sans appel d'offres; question et conséquences de la nullité d'une telle décision. Une décision d'attribution d'un monopole d'affichage opérée sans appel d'offres préalable par la co...
  6. 143 II 598
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis (recours en matière de droit public) 2C_380/2016 du 1er septembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 94 Cst.; 2 al. 7 LMI; système intercommunal d'attribution des autorisations aux compagnies et conducteurs de taxis de place ( taxis A ) de la région lausannoise; concession d'usage exclusif du domaine public; obligation de procéder à un appel...
  7. 132 II 408
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Eole-Res SA et Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, chacun contre A. et consorts (recours de droit administratif et recours de droit public) 1A.122/2005 / 1A.134/2005...
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes. Modification de l'affectation d'un périmètre classé dans une zone à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 LAT; rappel des critères de...
  8. 95 I 144
    Pertinence
    21. Urteil vom 2. April 1969 i.S. Züst gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell-Ausserrhoden und Gemeinderat Walzenhausen.
    Regeste [A, F, I] Monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures 1. L'autorité administrative qui fonde sa décision sur une expertise déposée par une partie, sans donner l'occasion à l'autre partie de prendre position à l'égard de cette expertise, vi...
  9. 138 I 468
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Gemeinde Wangen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_518/2012 vom 23. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 et art. 91 al. 1 Cst.; art. 5, 6, 14 et 22 LApEl, art. 4 OApEl; art. 7a LEne; depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'approvisionnement en électricité, des dispositions communales (ou cantonales) sur les prix ou requérant l'approbation ...
  10. 144 III 111
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_305/2017 vom 18. Januar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 let. a CPC; approvisionnement en électricité; affaire de droit civil ou de droit public? Détermination de la nature juridique de la relation portant sur le raccordement au réseau dans le cadre de la loi sur l'approvisionnement en électricité (con...
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