Moteur de recherche Eurospider: aza://18-09-2014-6B_1175-2013
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31 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-09-2014-6B_1175-2013
  1. 134 V 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. V. gegen IV-Stelle für Versicherte im Ausland (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_481/2007 vom 7. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2bis LPGA (art. 44 al. 2 LTF, art. 20 al. 2bis PA); en cas de demande de garde du courrier, la communication peut-elle se présumer? La présomption - reconnue précédemment par application analogique de la jurisprudence - selon laquelle en cas...
  2. 104 Ia 465
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1978 i.S. X. gegen Staat Luzern und Justizkommission des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; violation du droit d'être entendu en procédure de mainlevée. Lorsque le poursuivi retire la citation à l'audience de mainlevée dans le délai de sept jours qui lui a été imparti par la poste mais après la date de l'audience, le prononcé de m...
  3. 107 II 189
    Pertinence
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 mars 1981 dans la cause S.I. Ciel Bleu B contre Baehler (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Avis de majoration de loyer (art. 18 AMSL). Le délai de dix jours de l'art. 18 al. 1 in fine AMSL part de la réception de l'avis de majoration de loyer. Lorsque l'avis notifié sous pli recommandé ne peut être remis au destinataire, il n'est réputé reçu ...
  4. 97 III 7
    Pertinence
    3. Arrêt du 26 janvier 1971 dans la cause W.
    Regeste [A, F, I] Fiction de la notification d'un acte judiciaire lorsque son destinataire ne donne pas suite à l'avis de retrait glissé dans sa boîte aux lettres (consid. 1). La saisie de salaire qui porte une atteinte flagrante au minimum vital doit être déclarée nulle...
  5. 111 V 99
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil vom 25. April 1985 i.S. Nüssli gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 OJ. Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (con...
  6. 144 IV 57
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_773/2017 vom 21. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 CPP; forme des notifications. Une notification faite par un envoi en courrier A Plus ne suffit en principe pas eu égard aux exigences posées par l'art. 85 al. 2 CPP. Cela étant, une telle notification est valable lorsqu'il peut être prouvé...
  7. 119 V 89
    Pertinence
    14. Urteil vom 25. Januar 1993 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen G. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS, art. 250 LP. Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire dans la procédure de faillite, le délai d'une année commence à courir, au plus tôt, dès la ...
  8. 142 III 599
    Pertinence
    74. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Betreibungsamt Schaffhausen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_547/2015 vom 4. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 79 LP; art. 34 ss LPGA. Levée de l'opposition par l'assureur-maladie; notification. L'assureur-maladie peut communiquer ses décisions, qui portent sur la levée d'une opposition, par courrier A Plus (consid. 2).
  9. 115 Ia 12
    Pertinence
    4. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Januar 1989 i.S. Roland Mathys gegen Rothornbahn und Scallotas AG, Gemeinde Vaz/Obervaz und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., arbitraire. Lorsqu'en l'absence d'une règle cantonale expresse, l'autorité cantonale applique les règles définies dans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour déterminer le point de départ du délai pour recourir en cas de notification par...
  10. 118 II 42
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Januar 1992 i.S. Eheleute R. gegen Eheleute M. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 266n CO. Notification séparée du congé au conjoint du locataire. Comme le congé lui-même, la lettre de congé envoyée séparément au conjoint est soumise au principe selon lequel une déclaration de volonté sujette à réception parvient à son destinata...
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