Moteur de recherche Eurospider: aza://18-09-2012-2C

269 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-09-2012-2C_825-2012

90 II 476

54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1964 i.S. Knie gegen Meyer und Konsorten.

Regeste [A, F, I] 1. Exigences quant à la recevabilité des conclusions du recours en réforme, selon l'art. 55 al. 1 litt. b OJ(consid. 1). 2. Action déclaratoire de droit successoral, imprescriptible, concernant les cas d'invalidité des dispositions pour cause de mort qu...
124 IV 274

46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Oktober 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen D. und S. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 305bis CP; blanchiment d'argent. Le blanchiment d'argent vise à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin provenant d'un crime. Sont punissables de la même façon les actes propres à entraver l'identification de l'origine de valeurs patrimonial...
109 IV 137

38. Urteil des Kassationshofes vom 8. September 1983 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR. Entrave à la prise de sang résultant de l'omission de déclarer un accident à la police. 1. Condition objective de la répression: Le fait de ne pas annoncer aussitôt un accident à la police constitue du point de vue objectif une entrav...
119 IV 216

40. Urteil des Kassationshofes vom 3. September 1993 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen M. H. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 183 ch. 2 et art. 184 al. 4 CP; enlèvement qualifié. Un enlèvement qui a duré plus de dix jours réalise l'infraction qualifiée (consid. 2d et e). L'enlèvement prend fin au moment où la victime retrouve sa liberté, c'est-à-dire au plus tôt lorsque l...
112 Ia 7

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Januar 1986 i.S. M. gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Devoirs du tuteur (art. 405 ss CC); assistance judiciaire gratuite (art. 4 Cst.). On ne peut pas exiger d'un tuteur qui a une formation de juriste que, dans un procès en divorce, il ait une activité qui aille au-delà de la protection des intérêts person...
132 IV 49

7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre A.B. et Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité) 6S.275/2005 du 14 décembre 2005

Regeste [A, F, I] Art. 217 et 29 CP; violation d'une obligation d'entretien; point de départ du délai de plainte. Un employeur, qui, contrairement à une décision civile, n'opère pas la retenue due à l'épouse sur le salaire du mari, se rend subjectivement complice d'une v...
95 II 209

27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1969 i.S. Eheleute X-Y.

Regeste [A, F, I] Déclaration de nullité de mariage pour cause d'erreur sur des qualités essentielles du conjoint (art. 124 ch. 2 CC). Effets accessoires de la déclaration de nullité (art. 134 al. 2, 151 et 152 CC). 1. Relation entre l'art. 124 ch. 2 et l'art. 125 ch. 1 ...
113 II 25

6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Februar 1987 i.S. Immobiliengesellschaft A. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Circonstances dans lesquelles l'erreur d'un locataire portant sur la surface de l'appartement doit être considérée comme essentielle; questions de fait et de droit (consid. 1). 2. Art. 26...
149 II 442

37. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_233/2023 vom 3. Oktober 2023

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et 1 bis , art. 13 al. 1 et 2, art. 113 LIFD; de l'insolvabilité d'un époux ou d'un partenaire enregistré qui conduit à la suppression de la responsabilité solidaire. Conséquences fiscales du mariage du point de vue matériel et procédural; ...
100 II 270

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. November 1974 i.S. Roduner und Mitbeteiligte gegen Klaeger und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Droit international en matière de régimes matrimoniaux; art. 31 al. 3 LRDC. Des époux suisses qui ont transféré leur domicile de l'étranger en Suisse et dont les rapports pécuniaires sont régis par le droit étranger peuvent se soumettre au droit suisse,...

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