Moteur de recherche Eurospider: aza://18-08-2005-I

198 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-08-2005-I_529-2004

104 IV 68

22. Urteil des Kassationshofes vom 31. Mai 1978 i.S. S.-Versicherungsgesellschaft und M.-Bank gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und F.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 PPF. La réunion dans un même acte d'un pourvoi en nullité et d'un recours de droit public n'est admissible que si les deux voies de droit sont clairement séparées, tant en ce qui concerne les motivations que les conclusions (consid. 2). 2. A...
147 III 393

39. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_582/2018 / 5A_588/2018 vom 1. Juli 2021

Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 1 ch. 1 CC; mesures protectrices de l'union conjugale; entretien du conjoint et de l'enfant; utilisation exigible de la fortune. Rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral quant au caractère exigible de l'utilisation de la fortune lorsq...
97 I 820

117. Auszug aus dem Urteil vom 23. Dezember 1971 i.S. Baenziger gegen Aargau, Grosser Rat.

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 lit. b Cst. d'Argovie; art. 85 lit. a OJ; référendumfinancier; remplacement d'une ancienne installation de traitement de l'information. 1. Dans le canton d'Argovie également, seules les dépenses nouvelles , à l'exclusion des dépenses liées...
109 II 213

49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Juni 1983 i.S. A. gegen Bank X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat de vente, conditions générales. 1. Validité de dispositions contractuelles rédigées d'avance, par lesquelles l'acheteur renonce à l'égard du cessionnaire de la créance en paiement du prix de vente, selon les art. 199 et 169 al. 1 CO, à ses droit...
133 III 406

50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gesellschaft X. und Stiftung Y. gegen T., U. und V. (Berufung) 5C.46/2007 / 5C.47/2007 vom 6. Juni 2007

Regeste [A, F, I] Art. 494 CC; règles pour l'interprétation de pactes successoraux. Relations entre un pacte successoral et des attributions à titre gratuit postérieures inconciliables avec lui. La question de savoir si une disposition est de nature contractuelle, et don...
99 V 125

41. Urteil vom 13. Juni 1973 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen Casutt und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt

Regeste [A, F, I] Dépens (art. 56 al. 1 lit. e LAM et art. 159 al. 6 OJ). Ne viole pas le droit fédéral le jugement cantonal accordant des dépens d'un montant non précisé mais dont la fixation ultérieure est garantie.
141 II 411

31. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schulpflege B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_366/2014 vom 1. Dezember 2015

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst. en relation avec l'art. 3 LEg (loi sur l'égalité); égalité (salariale) entre hommes et femmes; identification à un genre de la profession d'enseignant du primaire dans le canton d'Argovie. Considérations sur le principe général de l'ég...
125 III 368

64. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. September 1999 i.S. S. gegen X. Tagblatt AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 3ème phrase Cst., art. 3 LEg; droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale dans les rapports de travail relevant du droit privé. Le principe constitutionnel posé à l'art. 4 al. 2 3ème phrase ...
96 IV 111

29. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1970 i.S. Leibundgut gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. En cas de saisie d'un montant mensuel fixe, ce n'est pas le revenu de chaque mois pris isolément, mais le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie qui...
131 V 55

9. Auszug aus dem Urteil i.S. H. gegen Pensionskasse der Firma C. AG und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn B 5/03 vom 4. März 2005

Regeste [A, F, I] Art. 52 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 127 CO: Prescription de la prétention en dommages-intérêts. La prétention en dommages-intérêts est soumise au délai de prescription de dix ans selon l'art. 127 CO. (consid. 3.1) Le ...

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