Moteur de recherche Eurospider: aza://18-07-2022-4A_620-2021
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289 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-07-2022-4A_620-2021
  1. 80 II 228
    Pertinence 14%
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1954 i. S. Spar- und Leihkasse des Bezirkes Pfäffikon gegen Konkursmasse des Franz Keller.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque, extension aux accessoires (art. 805, 644, 645 CC). Ne peuvent être considérées comme accessoires que les choses nécessaires ou utilisables pour l'exploitation, l'utilisation et la conservation de la chose principale ou pour l'activité artisa...
  2. 112 II 463
    Pertinence 13%
    76. Estratto della sentenza 24 febbraio 1986 della II Corte civile nella causa Sabesa S.A. contro Continentale Compagnia Generale di Assicurazioni S.A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Conditions pour faire renaître la responsabilité de l'assureur selon l'art. 21 al. 2 LCA. Outre la prime échue, l'assuré doit verser les intérêts moratoires et les frais, même si de tels accessoires sont d'une faible importance.
  3. 148 IV 288
    Pertinence 13%
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1270/2021 du 2 juin 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP; art. 269d et 270 al. 2 CO; art. 19 al. 1 OBLF; faux dans les titres; formule officielle en vue de la conclusion d'un nouveau bail. La formule officielle prévue par les art. 269d CO et 19 OBLF, dont l'usage est rendu ...
  4. 119 II 297
    Pertinence 13%
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Mai 1993 i.S. M. gegen M.-N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de révision. Action en invalidation, pour des motifs de droit civil, d'une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge. Motif de révision relevant du dro...
  5. 81 II 395
    Pertinence 13%
    61. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1955 i. S. Luder gegen Luder.
    Regeste [A, F, I] Procédure de divorce. L'arrêt qui, sur la question principale et en ce qui concerne les effets accessoires, renvoie la cause au tribunal de premièreinstance ne peut faire l'objet d'un recours en réforme ni en vertu de l'art. 48 ni en vertu de l'art. 50 ...
  6. 107 II 13
    Pertinence 13%
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1981 i.S. P. gegen P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce étranger qui ne se prononce pas sur les effets accessoires du divorce; compétence internationale. Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour statuer sur une action tendant à ce qu'un jugement de divorce prono...
  7. 84 II 145
    Pertinence 13%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1958 i.S. Eheleute F.
    Regeste [A, F, I] Les effets accessoires de la séparation de corps doivent être réglés dans le jugement qui la prononce. Ce principe vaut également pour la liquidation du régime matrimonial, dans la mesure où cela est possible, lorsque la séparation de biens est ordonnée.
  8. 80 II 5
    Pertinence 13%
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 février 1954 dans la cause W. contre W.
    Regeste [A, F, I] Le juge du divorce doit statuer par un seul et même jugement sur les conclusions en divorce, sur les effets accessoires du divorce relativement à l'attribution de la puissance paternelle et au droit aux prestations pécuniaires prévues par les art. 151 e...
  9. 93 II 151
    Pertinence 13%
    21. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 juillet 1967 dans la cause Montandon contre Friedli.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme dans une procédure de revision concernant une cause en divorce. 1. La décision rendue par l'autorité cantonale de dernière instance qui déclare une demande de revision irrecevable par un motif préjudiciel tiré du droit fédéral peut-el...
  10. 139 II 529
    Pertinence 13%
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Sàrl contre Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_886/2012 du 29 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LTr; notion d'entreprise familiale. Seules les entreprises purement familiales sont soustraites à la LTr. La loi s'applique à toute personne qui n'est pas placée, vis-à-vis du chef d'entreprise, dans l'une des relations familiales exhaustivement ...
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