Moteur de recherche Eurospider: aza://18-07-2022-4A_620-2021
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289 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-07-2022-4A_620-2021
  1. 108 II 140
    Pertinence 14%
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 avril 1982 dans la cause Loup contre Caisse de retraite de Zyma S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Notification, selon l'art. 20 AMSL, d'un avenant au bail qui met à la charge du locataire, à titre de frais accessoires, une taxe nouvelle pour l'enlèvement des ordures, assise sur les immeubles. Il est arbitraire d'apprécier la légitimité de cette prét...
  2. 134 III 426
    Pertinence 14%
    70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre X. (recours en matière civile) 5A_652/2007 du 17 décembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 90, 91, 93 et 104 LTF; art. 137 CC; procédure de divorce, mesures provisoires. Notions de décisions finale, partielle et préjudicielle ou incidente en relation avec le jugement de divorce et ses effets accessoires (consid. 1). La décision qui ordon...
  3. 114 III 38
    Pertinence 14%
    13. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 février 1988 dans la cause F. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 277 LP; montant des sûretés. Lorsque la valeur des biens séquestrés n'est pas connue, les sûretés de l'art. 277 LP ne peuvent pas être fixées à un montant supérieur à celui de la créance et de ses accessoires, tel que l'office l'a estimé.
  4. 116 II 97
    Pertinence 14%
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 juin 1990 dans la cause P. contre Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de divorce étranger; mesures provisoires selon l'art. 145 CC. Art. 64 LDIP. Le fait que, contrairement à ce qui est le cas pour l'action en divorce ou en séparation (art. 62 LDIP), l'art. 64 LDIP ne régit pas spécialement la c...
  5. 108 III 31
    Pertinence 14%
    12. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 juillet 1982 dans la cause Administration de la faillite de Jean-Daniel Jordan (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Droit des créanciers hypothécaires aux intérêts découlant du placement du produit de réalisation du gage. 1. Dans les cas où la répartition immédiate du produit de réalisation du gage est rendue impossible, pour des raisons indépendantes de la volonté d...
  6. 107 II 264
    Pertinence 14%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er juin 1981 dans la cause Caisse de retraite de Zyma S.A. c. Loup (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 AMSL et 5 OSL, art. 20 AMSL. Bail, contestation de frais accessoires nouveaux. Notification selon l'art. 20 AMSL d'une clause complémentaire, avec entrée en vigueur à l'échéance du contrat de bail, prévoyant la participation du preneur au paiemen...
  7. 94 II 209
    Pertinence 14%
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 septembre 1968 dans la cause J. contre J.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Recevabilité. Art. 43 ss, 55 al. 1 litt. b et c OJ. 1. Une partie n'est habile à recourir en réforme que si elle est lésée par la décision attaquée. Tel n'est pas le cas de l'époux qui, devant la juridiction cantonale de dernière ins...
  8. 102 II 151
    Pertinence 14%
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 mars 1976 dans la cause Meyer contre Meyer.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 litt. b OJ. Cas de conclusion nouvelle prise dans le cadre d'un procès en divorce.
  9. 113 V 346
    Pertinence 14%
    55. Extrait de l'arrêt du 24 novembre 1987 dans la cause N. S.A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Office fédéral des assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 let. h et al. 2 LAA, art. 79, 88 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire. - Notions de l'entreprise unitaire d'une part, et de l'entreprise composite - mixte, ou subdivisée en entreprise principale et entreprise(s) auxiliaire(s) ou acce...
  10. 126 III 261
    Pertinence 14%
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 avril 2000 dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demande en divorce après séparation de corps prononcée pour un temps indéterminé; point de départ du délai de trois ans prévu par l'art. 148 al. 1 aCC. Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre une mesure provisoire (consid. 1). Nouvelles dispo...
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