Moteur de recherche Eurospider: aza://18-07-2018-2C_608-2018
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936 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-07-2018-2C_608-2018
  1. 138 I 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 4A_672/2011 du 31 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2 et art. 405 al. 1 CPC; droit transitoire, décision sur demande de récusation, recours cantonal. Décision de l'autorité de première instance portant sur la demande de récusation d'un juge, communiquée aux parties après le 1 er janvier 2011,...
  2. 137 III 133
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Office des faillites du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_780/2010 du 24 mars 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 209 al. 2 LP; cours des intérêts des créances garanties par gage. Les intérêts des créances garanties par gage ne continuent à courir jusqu'à la réalisation que si le produit du gage permet de désintéresser tous les créanciers gagistes de leur créa...
  3. 117 II 452
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. Kurt und Christine H. gegen Flora W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer abusive. 1. Droit transitoire concernant l'art. 9 al. 2bis OSL. Portée du principe de la confiance dans l'interprétation et l'application de dispositions transitoires (consid. 3). 2. Les motifs de hausse de loyer dits absolus - rendement...
  4. 123 II 193
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Mai 1997 i.S. D. gegen Flughafenpolizei Zürich und Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde, staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 CEDH, art. 13c LAsi, 13d LAsi et 47 al. 2bis LAsi, art. 13c LSEE; rétention d'un requérant d'asile dans un aéroport (procédure durant cette période). La rétention d'étrangers dans la zone d'attente d'un aéroport pendant plusieurs jours doit en pr...
  5. 119 II 69
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 janvier 1993 dans la cause J. contre société R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. Hypothèque judiciaire en droit français. 1. Droit transitoire. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). 2. L'action en paieme...
  6. 138 IV 142
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Fribourg (recours en matière pénale) 1B_263/2012 du 8 juin 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 30 al. 1 Cst., art. 56 let. f CPP; récusation d'un procureur à qui la cause est renvoyée après annulation d'une ordonnance de classement. Principes applicables à la récusation du ministère public (consid. 2.1-2.3). La motivation...
  7. 133 V 504
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons St. Gallen gegen G. sowie Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) I 126/07 vom 6. August 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 LPGA; art. 28 al. 2bis et 2ter LAI; art. 27bis RAI; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité; prise en compte de l'empêchement dans le ménage dû à l'invalidité; aide des membres de la famille (obligation de diminuer le dommage). Confirmat...
  8. 128 V 192
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil i.S. B. gegen Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Aargau und Versicherungsgericht des Kantons Aargau C 305/00 + 387/00 vom 27. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1, art. 71a LACI. Des cours de réalisation ou d'initiation à une activité indépendante sont des cours au sens des art. 60 s. LACI et non des mesures au sens de l'art. 71a LACI, dès lors que ces cours d'introduction n'ont pas encore pour but ...
  9. 135 I 191
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice (recours en matière de droit public) 1C_588/2008 du 12 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Convention sur le transfèrement des personnes condamnées; art. 25 al. 3 Cst. et art. 3 CEDH; art. 2 EIMP; transfèrement à l'étranger d'une personne condamnée en Suisse. Avant de requérir le transfèrement, l'autorité suisse doit s'assurer que la personne...
  10. 125 V 127
    Pertinence
    19. Urteil vom 24. März 1999 i.S. Bundesamt für Wirtschaft und Arbeit gegen W. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 2bis LACI: Prise en compte de périodes durant lesquelles l'assuré s'est consacré à l'éducation d'enfants. Il n'est pas nécessaire qu'une période éducative ait eu une durée minimale pour être prise en compte au titre de période de cotisation....
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